MRC Les Moulins |
Repentigny, le 17 février 2012– Le 26 septembre 2011, la Cour du Québec a déclaré coupable l’entreprise 6776515 Canada inc., faisant affaire sous Armoires I-Design et Ébénisterie I-Design dans la ville de Terrebonne, à deux infractions commises à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et au Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement. En effet, le 26 mars 2008, 6776515 Canada inc. a poursuivi l’exploitation d’une industrie, soit la fabrication d’armoires, sans détenir le certificat d’autorisation requis à cette fin en vertu de l’article 22 de la LQE. De plus, l’entreprise a utilisé un dépoussiéreur sans qu’il ne soit en bon état de fonctionnement, contrevenant ainsi à l’article 12 du règlement susmentionné. Conséquemment, une amende totale de 2 100 $, soit 1 800 $ pour la première infraction et 300 $ pour la deuxième infraction, a été imposée à l’entreprise contrevenante, en plus des frais s’y rattachant. - 30 - |
SOURCE :
Lucie Tétreault Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides Centre de contrôle environnemental du Québec Tél. : 450 433-2220, poste 226 |