Gatineau, le 13 janvier 2011- Le 23 novembre 2010, à la Cour du Québec, district judiciaire de Campbell’s Bay, M. Gary Merrifield, de la municipalité de Pontiac, a reconnu sa culpabilité pour avoir enfreint l’article 31 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Le 15 octobre 2009, Monsieur Merrifield a procédé à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise. L’article 31 du Règlement sur les exploitations agricoles stipule que l’épandage des matières fertilisantes doit être réalisé sur un sol non gelé et non enneigé et qu’il ne peut être fait que du 1^er avril au 1^er octobre, à moins que l’agronome qui conçoit le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) ne précise une nouvelle période d’interdiction.

À la suite de cette déclaration de culpabilité, Monsieur Merrifield a dû verser une amende de 2 000 $, en plus des frais afférents.