Sainte-Thérèse, le 2 décembre 2010 – Le 10 mai 2010, l’entreprise 9094-4224 Québec inc., connue sous le nom de Construction D S Leduc, a reconnu sa culpabilité à une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement.

En effet, entre le 6 septembre et le 2 novembre 2007, l’entreprise a effectué des travaux d’aqueduc, d’égout pluvial et domestique pour un projet domiciliaire dans la ville de Saint-Jérôme, sans avoir soumis les plans et devis et avoir obtenu au préalable une autorisation du ministre, contrevenant ainsi à l’article 32 de la Loi.

L’article 32 stipule que nul ne peut établir un aqueduc, une prise d’eau d’alimentation, des appareils pour la purification de l’eau, ni procéder à l’exécution de travaux d’égout ou à l’installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d’en avoir soumis les plans et devis au ministre et d’avoir obtenu son autorisation.

À la suite de cette infraction, 9094-4224 Québec inc. s’est vu imposer une amende de 5 000 $, en plus des frais afférents.

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