Une fromagerie reconnaît sa culpabilité pour avoir poursuivi l'exercice de ses activités sans certificat d'autorisation |
Longueuil, le 27 juillet 2010 – Le 26 mars 2010, une entreprise de Saint-Alphonse-de-Granby a reconnu sa culpabilité concernant des infractions à l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement. En effet, le 6 octobre 2006 et le 12 septembre 2007, l’entreprise Qualité Summum inc a poursuivi l’exercice de ses activités sans détenir le certificat d’autorisation requis à cette fin en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. En conséquence, l’entreprise contrevenante s’est vu imposer une amende totale de 3 800 $ en plus des frais afférents. – 30 – |
SOURCE :
Marie-Andrée Thériault Responsable régionale des communications Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de l’Estrie et de la Montérégie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Tél. : 450 928-7607, p. 223 |