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Ministère de l'Environnement
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Condamnée pour des travaux sans certificat d'autorisation
à l'Assomption


Repentigny, le 27 mars 2008 - Le 28 juin 2007, la Cour du Québec du district de Joliette, a condamné l’entreprise Tradeskinz inc. pour une infraction commise au 150, rue Saint-Étienne à l’Assomption en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 25 février 2004, Tradeskinz inc. a entrepris l’exercice d’une activité industrielle soit des opérations de tri et de salage de peaux d’animaux, dont il est susceptible d’en résulter un dégagement dans l’environnement, sans détenir préalablement le certificat d’autorisation requis à l’article 22 de la Loi.

En conséquence, l’entreprise s’est vue contrainte à verser une amende de 4 000 $ en plus des frais.

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Centre de contrôle environnemental du Québec
Tél. : 450 433-2220, poste 226
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