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L'entreprise Ferme Bon Lait inc. doit verser une amende de 2 000 $ |
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Gatineau, le 5 décembre 2007 – Le 29 octobre 2007, à la Cour du Québec, district de Hull, l’entreprise Ferme Bon Lait inc., de Lochaber, a été reconnue coupable d’avoir enfreint l’article 4 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). En effet, l’entreprise a procédé, le ou vers le 31 octobre 2005, à l’épandage de matières fertilisantes en dehors de la période permise. À la suite de cette infraction, l’entreprise Ferme Bon Lait inc. a dû verser une amende de 2000$ en plus des frais afférents. - 30 - |
SOURCE :
| Christian Perron Responsable des communications Direction régionale de l’Outaouais Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Tél. : 819 772-3434, poste 231 |
