Longueuil, le 12 mars 2007 – Le 9 janvier 2007, le Tribunal a déclaré coupable l’entreprise Excavation et déneigement Shefford inc. de Granby située en Montérégie pour avoir commis une infraction en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

En effet, le 5 août 2004, cette entreprise a poursuivi l’exercice d’une activité en effectuant du remblayage dans une bande riveraine d’un cours d’eau sans avoir obtenu au préalable, un certificat d’autorisation, contrevenant ainsi à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement spécifie que quiconque poursuit jour après jour, l’exercice d’une activité sans détenir le certificat d’autorisation requis par l’article 22, contrevient à la Loi sur la qualité de l’environnement. En conséquence, l’entreprise a dû payer une amende de 1 800 $ auxquels s’ajoutent des frais.

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