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Excavation et service sanitaire Yves Gagné inc. de Laval écope d'une amende de 3 000 $ pour une infraction environnementale

Laval, le 27 octobre 2006 — La compagnie Excavation et service sanitaire Yves Gagné inc. a plaidé coupable à une infraction commise à Laval en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

En effet, le 21 mars 2001, la compagnie contrevenante a poursuivi l’exercice d’une activité (exploitation d’une installation de récupération de matières résiduelles) dont il est susceptible de résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, sans être détentrice du certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs requis par l’article 22, contrairement aux dispositions de l’article 110 de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

En conséquence, Excavation et service sanitaire Yves Gagné inc. a dû verser 3 000 $ d’amende en plus des frais s’y rattachant. 

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SOURCE :

Lucie Tétreault
Direction régionale de l’analyse et l’expertise de Laval, de Lanaudière et des Laurentides
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Tél. : 450 433-2220, poste 226
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