Longueuil, le 26 juin 2006 – Le 12 janvier 2006, M. Sébastien Côté de Sutton a été condamné par le tribunal pour avoir commis une infraction en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 17 février 2003, M. Côté a effectué des travaux de construction d’un lac artificiel dans un cours d’eau à Sutton, sans avoir obtenu préalablement du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un certificat d’autorisation et ce, contrairement aux dispositions de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement stipule que l’exercice d’une activité dans un cours d’eau, dans un lac, un étang, un marais ou une tourbière, doit préalablement faire l’objet d’une autorisation. 

Pour cette infraction, le citoyen a été condamné à verser une amende de 600 $.

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