Condamnation |
Gatineau, le 10 février 2006- Le 4 avril 2005, l’entreprise Les Constructeurs Laurence ltée de Laval a plaidé coupable a un chef d’accusation pour avoir enfreint l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et se rendant passible des sanctions prévues à l’article 107 de la Loi. En effet, entre le 23 avril et le 9 mai 2003, l’entreprise Les Constructeurs Laurence ltée a procédé à des travaux d’aqueduc et d’égouts avant d’avoir obtenu l’autorisation du Ministre. À la suite de ces infractions, l’entreprise Les Constructeurs Laurence ltée s’est vue contrainte à verser une amende de 1 500 $. - 30 - |
SOURCE :
Serge Provencher Responsable des communications Direction régionale de l’Outaouais Ministère du Développement durable De l’Environnement et des Parcs Tél : (819) 772-3434 poste 231 |