La Municipalité régionale de comté Les Moulins doit verser une somme de plus de 3 256 $ pour avoir enfreint la loi sur la qualité de l’environnement |
Repentigny, le 19 juin 2015 – Le 14 avril 2015, la Municipale régionale de comté Les Moulins a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement. Le 13 janvier 2011, à Terrebonne, la Municipalité régionale de comté (MRC) Les Moulins a omis de respecter les conditions de son certificat d'autorisation délivré en 2010, lors de l’aménagement du cours d’eau nommé En Bon État, en procédant à de l’enrochement plutôt qu’à de l’ensemencement et à l’application d’un paillis, contrevenant ainsi à l’article 123.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. La MRC Les Moulins a été condamnée à verser une amende de 1 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 1 456 $. On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante : - 30 - |
SOURCE :
Lucie Tétreault Direction régionale de Montréal, de Laval, de Lanaudière et des Laurentides Centre de contrôle environnemental du Québec Tél. : 450 433-2220, poste 226 Courriel : lucie.tetreault@mddelcc.gouv.qc.ca |