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Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Communiqué de presse

Saint-Gabriel-de-Brandon : le ministère de  l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques obtient une  injonction interlocutoire provisoire pour faire cesser les activités illégales

Repentigny, 23 octobre 2020. – La procureure  générale du Québec, agissant pour le ministre de l’Environnement et de la Lutte  contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, et au nom de ce  dernier, a obtenu une injonction interlocutoire provisoire de la Cour  supérieure du Québec ordonnant à l’entreprise 9376-7242 Québec inc.  de cesser immédiatement de recevoir des matières résiduelles sur son site situé  sur le lot 3 670 114, cadastre du Québec, du chemin Saint-Edmond, à  Saint-Gabriel-de-Brandon, dans Lanaudière, et de bloquer l’accès à ce  site dans un délai de 12 heures suivant la signification du jugement.

Cette  injonction interlocutoire provisoire ordonne également à l’entreprise 2775328 Canada inc., aussi connue sous le nom de « Service  3R Valorisation », de cesser toute activité de dépôt ou de rejet de matières résiduelles sur le lot 3 670 114, notamment les activités de chargement, de déchargement, de compactage, de déplacement, de mise en pile et de transport des matières résiduelles se  trouvant sur le site. Cette injonction interlocutoire provisoire, d’une durée  de 10 jours, a été accordée le 23 octobre 2020 par la juge Michèle  Monast.  

Rappelons que le propriétaire du site n’est pas autorisé, en vertu de la Loi sur la  qualité de l’environnement (LQE), à recevoir de telles matières résiduelles, ni à procéder à des activités de stockage et de traitement de telles matières aux  fins de leur valorisation.

Le ministère de  l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques effectue un suivi serré de ce dossier et n’exclut aucun autre recours afin de faire  respecter la LQE. À cet effet, une enquête est menée présentement et le Ministère ne commentera pas davantage le dossier pour ne pas nuire aux procédures en cours.

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SOURCE :

Frédéric Fournier
Conseiller en communication
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 386-8000, poste 230
Courriel: frederic.fournier@environnement.gouv.qc.ca

 

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