Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Consultation publique du 12 avril au 27 mai 2023

Les objectifs poursuivis par le projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (RREUE) et le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (RDPE) sont les suivants :

• Assurer une gestion durable, équitable et efficace de l’eau en contribuant au financement de mesures appropriées à cette fin;
• Améliorer la connaissance des pressions exercées sur la ressource en eau par l’exploitation de certaines activités humaines et la transparence de l’exploitation des ressources en eau;
• Simplifier l’application des deux règlements.

Transmettre des commentaires

Toute personne ou organisation peut émettre des commentaires.

L’utilisation du gabarit de transmission des commentaires ( Word, 639 ko) est recommandée.

Les commentaires doivent parvenir à l’adresse consultation.RREUE.RDPE@environnement.gouv.qc.ca au plus tard le 27 mai 2023.

Textes des règlements

Résumé des modifications proposées aux deux règlements

Règlements concernés (versions administratives) :

1. Règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l'eau (PDF, 686 ko)
2. Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (PDF, 218 ko)

Pour plus de détails sur les modifications et sur leurs effets prévus, consultez le Mémoire au Conseil des ministres ( PDF, 458 ko) et l’Analyse d’impact réglementaire (PDF, 2,0 Mo).

Assurer une gestion durable, équitable et efficace de l’eau en contribuant à financer des mesures appropriées
Résumé des modifications apportées au RREUE

• Augmente le taux de 2,50 $ par million de litres ($/Ml) à 35 $/Ml dès le 1^er janvier 2024, puis l’augmente annuellement de 3 %;
• Augmente le taux de 70 $/Ml à 150 $/Ml dès le 1^er janvier 2024, puis l’augmente annuellement de 3 %;
• Ajoute au taux élevé une surcharge de 350 $/Ml pour les activités de production d’eau en bouteille ou dans d’autres contenants et les activités de transport d’eau au volume, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
• Abaisse le seuil d’assujettissement à la redevance, actuellement de 75 000 litres par jour, à 50 000 litres par jour à partir du 1^er janvier 2026;
• Ajoute une disposition fixant à 250 $, plus indexation, le seuil de facturation minimal pour les industries assujetties dès le 1^er janvier 2024. Ce seuil équivaut au coût de traitement moyen d’un dossier pour le gouvernement (coût de revient).

Améliorer la connaissance des différentes pressions exercées sur la ressource en eau par les activités humaines et la transparence de l’exploitation des ressources en eau

Résumé des modifications apportées au RREUE et au RDPE

• Abaisse le seuil d’assujettissement à la déclaration, actuellement de 75 000 litres par jour, à 50 000 litres par jour à partir du 1^er janvier 2025;
• Précise le caractère public des données relatives aux volumes d’eau déclarés et aux activités assujetties à la redevance dès le 1^er janvier 2024.

Simplifier l’application des deux règlements

Résumé des modifications apportées au RREUE et au RDPE

• Remplace le critère du seuil d’assujettissement actuellement basé sur les volumes journaliers moyens (calculés sur une base mensuelle) par un critère basé sur un volume journalier maximal;
• Prévoit qu’en cas de défaut de déclaration de prélèvement d’eau, le calcul de la redevance sera établi selon le volume d’eau journalier maximal que l’autorisation permet de prélever ou selon la capacité maximale utile de l’installation ou de l’équipement en l’absence d’autorisation de prélèvement;
• Ajoute une disposition exigeant de la personne qui prélève de l’eau qu’elle produise et garde à jour des renseignements décrivant ses activités de prélèvement et qu’elle les communique au ministre à sa demande. Cette exigence ne s’applique pas aux prélèvements servant à alimenter moins de 21 personnes, à ceux qui sont faits hors du territoire de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent à des fins agricoles ou à l’exploitation d’un site d’étang de pêche ou d’un site aquacole;
• Ajoute une disposition, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2024, qui précise que dès que le volume d’eau prélevé au cours d’une journée atteint le seuil d’assujettissement, une déclaration est requise pour cette année et pour toute année subséquente, peu importe le volume.

Questions et réponses :

• Foire aux questions (PDF, 641 ko)

Liens utiles :

• Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (gouv.qc.ca) 
• La déclaration des prélèvements d’eau (gouv.qc.ca)
• Projet de loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions (gouv.qc.ca)

Documents complémentaires :

• Étude comparative sur les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau (PDF, 1,7 Mo)
• Étude comparative sur les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau - Synthèse (PDF, 532 ko)

Consulter les documents officiels :

• Avis à la Gazette officielle du Québec
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau :
    • Version française (PDF, 320 ko)
    • Version anglaise (PDF, 275 ko)
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau :
    • Version française (PDF, 309 ko)
    • Version anglaise (PDF, 274 ko)
• Mémoire au Conseil des ministres (PDF, 458 ko)
• Analyse d’impact réglementaire (PDF, 2,0 Mo)