Le 11 juillet 2014, à Châteauguay,  l’entreprise étant propriétaire d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées  ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières  soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant  ainsi à l’article 66 al.2 de la  Loi sur la qualité de l’environnement.   

L’entreprise 9148-6811 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 20 000 $  et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite  engagés par le Ministère, soit un montant de    866 $.

Les citoyennes  et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité  de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le  plus près au https://www.quebec.ca/gouv/ministere/environnement/coordonnees/adresses-toutes-directions/ par  Internet au http://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694‑5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des  infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les  pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation  du patrimoine naturel ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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