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Experts habilités à délivrer des attestations

Consignes aux experts inscrits sur la liste ministérielle

 

Consigne no 1 – Programme d’assurance et de contrôle de la qualité (émise le 6 mai 2005, modifiée le 5 décembre 2017)

Problématique
Certains experts inscrits sur la liste ministérielle attestent des études de caractérisation malgré l’absence d’un programme d’assurance et de contrôle de la qualité pour les sols et l’eau souterraine.

Rappel
Les éléments 8.9 et 9.13 de la grille d’attestation d’une étude de caractérisation de phase II ou III sont des éléments obligatoires comme il est mentionné dans le Guide de l’utilisateur du Manuel de l’expert. Il est donc essentiel de mettre en œuvre un programme prévoyant un minimum de 10 % d’analyses de sol et d’eau souterraine en duplicata de terrain dans tous les cas. Cependant, tel qu’il est spécifié dans le cahier 1 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales, un minimum d'un duplicata par lot d’échantillons destinés à l’analyse doit être respecté, indépendamment du nombre total d’échantillons prélevés pour une campagne d’échantillonnage. 

 

Consigne no 2 – Obligation de fournir les documents présentés en référence dans les grilles d’attestation (émise le 6 mai 2005)

Problématique
On ne fournit pas toujours avec les documents d’attestation l’étude de caractérisation mentionnée comme référence dans une grille d’attestation.

Rappel
Toutes les études inscrites comme référence dans la grille d’attestation doivent être transmises au Ministère. Dans le cas d’études très volumineuses, on peut joindre en annexe à l’étude à attester des copies des sections pertinentes. 

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Consigne no 3 – Obligation de présenter la conclusion et la recommandation dans les études de caractérisation à attester (émise le 10 mai 2005)

Problématique
Certains experts attestent des études de caractérisation même si on ne présente pas de conclusion ni de recommandation à la fin de celles-ci.

Rappel
Les études peuvent être attestées si tous les éléments de la grille d’attestation sont présents. Il est inacceptable que certains consultants ne présentent pas de conclusion ni de recommandation dans le rapport d’une étude de caractérisation et qu’ils transmettent l’information directement à leur client sans les rendre accessibles à l’expert ni au Ministère. Par conséquent, de telles études ne peuvent être attestées.

 

Consigne no 4 – Attestation d’études de caractérisation incomplètes (émise le 13 février 2006)

Problématique
Certains experts attestent des études de caractérisation même si la caractérisation ne couvre pas tout le terrain.

Rappel
Les études réalisées en vertu des articles 31.51, 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne peuvent être attestées que si tout le terrain a fait l’objet d’une caractérisation (phase I et/ou phase II et, le cas échéant, une caractérisation exhaustive [phase III]).

Prenons, par exemple, un terrain utilisé pour une activité visée (station-service) et une activité non visée (garage de mécanique automobile) par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et supposons que les deux entreprises cessent leurs activités. Comme la partie du terrain utilisée pour la deuxième activité (garage de mécanique automobile) est potentiellement contaminée par cette activité et par l’activité visée, elle doit donc aussi être caractérisée. Dans ce cas, il faut caractériser tout le terrain, y compris les deux parties utilisées pour les deux activités. Par conséquent, l’étude ne pourra être attestée que si elle couvre tout le terrain.

 

Consigne no 5 – Attestation d’un rapport de réhabilitation (émise le 31 mars 2006, modifiée le 5 décembre 2017 et le 11 mars 2020)

Problématique
Certains experts attestent des rapports de réhabilitation même si les plans de réhabilitation n’ont pas été approuvés par le ministre.

Rappel
Avant de procéder aux travaux de réhabilitation, le propriétaire ou le gardien d’un terrain doit faire approuver son plan de réhabilitation par le ministre, en vertu des articles 31.51 et 31.54 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Par conséquent, un expert ne peut attester un rapport de travaux de réhabilitation si le plan de réhabilitation pertinent n’a pas été approuvé par le ministre au préalable. Un expert qui atteste un rapport de travaux de réhabilitation sans s’assurer que le plan a été approuvé commet une faute et est passible de sanctions.

Note
Depuis le 23 mars 2017, les travaux de réhabilitation qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains peuvent être réalisés à la suite d’une simple déclaration de conformité,, sans requérir l’approbation d’un plan de réhabilitation par le ministre.

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Consigne no 6 – Utilisation de résultats provenant d’études antérieures (émise le 29 septembre 2006, modifiée le 20 octobre 2008, le 2 novembre 2009, le 5 décembre 2017 et le 11 mars 2020)

Attestation d’études de caractérisation antérieures
Une étude antérieure, qui est à attester, doit contenir tous les éléments obligatoires de la grille d’attestation indiqués dans le Guide pour remplir les grilles d’attestation (PDF, 549 ko)

Utilisation de résultats provenant d’études antérieures dans une étude de caractérisation complémentaire réalisée sur un même terrain
Toute l’étude n’a pas à être attestée, mais il doit être déterminé que les éléments spécifiques qui ont été tirés de l’étude sont encore valides et qu’ils respectent les exigences actuelles.

Sols
Des résultats de qualité de sols extraits d’une étude de caractérisation antérieures peuvent être utilisés dans une étude de caractérisation récente si les activités qui se sont produites sur le terrain depuis la caractérisation n’ont pas eu pour effet d’ajouter des contaminants dans les sols (résultats de caractérisation encore valides).

Dans ce cas, les points suivants de la grille d’attestation d’une étude de caractérisation de phase II ou III doivent être vérifiés :

8.6 : Localisation des échantillons en coupe conformément au Guide de caractérisation des terrains (PDF, 2,7 Mo)
8.7 : Description de la méthode d’échantillonnage et type d’échantillons prélevés
8.10 : Nettoyage de l’instrumentation avant et entre les prélèvements conformément au Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales (cahier 5) du Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec (CEAEQ)
18.1 : Méthodes analytiques utilisées (identiques ou équivalentes aux méthodes d’analyse actuellement publiées par le CEAEQ)
18.2 : Limites de détection et de quantification inférieures aux critères et aux normes
19.1 : Description de la stratigraphie du terrain (remblais, matières résiduelles, sol en place, roc)
25.1 : Schémas des tranchées ou des forages (profiles ou coupes) indiquant : (les caractéristiques décrites dans la grille d'attestation)
25.4 : Laboratoire accrédité par le Ministère

Eaux souterraines
Des résultats d’eaux souterraines extraits d’une étude de caractérisation réalisée antérieurement peuvent être utilisés dans une étude de caractérisation récente (résultats de caractérisation encore valides) si, à la suite d’une évaluation des conditions hydrogéologiques du terrain (ex. : vitesse d’écoulement et mobilité des contaminants), il appert que les données peuvent encore être représentatives du milieu. De plus, il doit être démontré que les activités qui ont eu lieu sur le terrain, après cette caractérisation, n’ont pas pu avoir pour effet d’ajouter de nouvelles sources de contamination des eaux souterraines.

Dans ces cas, les points suivants doivent être vérifiés :

9.1 : Description des travaux de forage
9.2 : Description des puits
9.4 : Installation de puits d’observation dans les secteurs contaminés ou à risque (le puits est installé à la bonne profondeur et il est bien positionné par rapport à la problématique)
9.7 : Vérification de la présence de phases flottantes ou lourdes
9.8 : Mesure de la charge hydraulique
9.9 : Purge des puits avant l’échantillonnage selon le cahier 3 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales du CEAEQ
9.10 : Description de la méthode d’échantillonnage des eaux souterraines
18.1 : Méthodes analytiques utilisées pour les eaux souterraines, identiques ou équivalentes aux méthodes d’analyse actuellement publiées par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec
18.2 : Limites de détection et de quantification inférieures aux critères et aux normes
25.2 : Schéma (profil) de construction des puits indiquant : (les caractéristiques décrites dans la grille d'attestation)
25.4 : Laboratoire accrédité par le Ministère

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Consigne no 7 – La gestion des sols contaminés doit être faite dans des lieux autorisés par le Ministère (émise le 7 mai 2007, modifiée le 5 décembre 2017 et le 11 mars 2020)

Objectif
S’assurer que les sols contaminés excavés soient déposés sur des terrains autorisés à les recevoir par le Ministère.

Rappel
Les sols contaminés A-B ou B-C doivent être acheminés uniquement dans les lieux autorisés à les recevoir par le Ministère.

Sols A-B
Les sols A-B, abstraction faite de leur terrain d’origine ou du terrain à l’origine de leur contamination, peuvent être déposés sur d’autres terrains dans la mesure où l’article 4 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC) est respecté. Cet article prévoit qu’il est interdit de déposer des sols contenant des contaminants en concentration égale ou inférieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I (soit de niveau A-B) sur ou dans des sols dont la concentration de contaminants est inférieure à celle contenue dans les sols déposés.

Un encadrement des projets de valorisation des sols A-B a été mis en place à la suite de modifications apportées au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) entrées en vigueur le 8 août 2019. Cet encadrement prévoit que la valorisation des sols A-B sur un terrain récepteur peut être exemptée d’une autorisation dans le cas de projets impliquant au plus 1 000 m3 de sols contaminés (article 2.7 du RPRT), ou faire l’objet d’une déclaration de conformité (DC) pour les projets impliquant au plus 10 000 m3 de sols A-B (article 2.1 du RPRT). Tout projet de valorisation de plus de 10 000 m3 de sols A-B doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

En vertu de l’article 4 du RSCTSC modifié, également entré en vigueur le 8 août 2019, l’interdiction de déposer des sols contaminés A-B sur des sols moins contaminés ne s’applique pas aux projets de valorisation autorisés par le ministre en vertu de l’article 22 de la LQE, et ce, peu importe le volume de sols contaminés concerné. Par conséquent, l’initiateur d’un projet de valorisation de sols A-B se qualifiant pour l’exemption d’autorisation (≤ 1 000 m3 de tels sols) ou pour la DC (≤ 10 000 m3 de tels sols) prévues par le RPRT, doit, pour ne pas être tenu d’appliquer l’interdiction de l’article 4, obtenir une autorisation ministérielle (article 22 de la LQE).

Sols B-C
Pour les sols B-C, l’article 6 du RSCTSC précise que celui qui fait effectuer ou qui effectue l’excavation de tels sols, réserve faite des dispositions de l’article 11, ne peut les stocker que sur leur terrain d’origine ou sur le terrain à l’origine de leur contamination. Il ne peut les acheminer au Québec que dans les lieux légalement autorisés à les recevoir. Il n’est donc pas interdit que les sols soient gérés dans une autre province. Les lieux autorisés au Québec à recevoir des sols contenant des contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites fixées par l’annexe I du RPRT sont précisés au 2e alinéa de l’article 6 du RSCTSC.

Nous vous rappelons qu’au Québec, les lieux qui seraient autorisés par un autre organisme que le Ministère ne sont pas des lieux « autorisés » à recevoir des sols contaminés, que ce soit pour une période temporaire (stockage) ou de façon définitive.

Par conséquent, l’expert ne peut attester un rapport de réhabilitation qui réfère à un lieu de réception de sols contaminés au Québec qui n’est pas autorisé par le Ministère.

Finalement, notons que les articles 4.1 du RSCTSC et 13.0.2 du RPRT, introduits lors de la récente modification de ces règlements en 2019, précisent que si des sols contaminés ont été déposés dans un lieu non autorisé à les recevoir, le propriétaire, le locataire ou toute autre personne responsable de ce lieu est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces sols soient envoyés dans un lieu autorisé. 

Nous vous invitons à porter attention à la présente consigne lors du traitement de vos dossiers.

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Consigne no 8 – Cas de découverte de contamination résiduelle sur des terrains réhabilités en vertu de la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l’environnement (émise le 29 août 2007, modifiée le 11 mars 2020)

Objectif
Informer tous les intervenants de la procédure recommandée dans le cas où une contamination résiduelle est découverte sur des terrains ayant été réhabilités en vertu des exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et pour lesquels un avis de décontamination a été inscrit au registre foncier du Québec (par exemple, lors d’une transaction immobilière).

Problématique
La section IV du chapitre IV de la LQE prévoit qu’un terrain qui fait l’objet d’un avis de contamination dans le registre foncier peut, à la suite de la réalisation de travaux de réhabilitation approuvés, donner lieu à un avis de décontamination. Les travaux doivent être réalisés conformément au plan de réhabilitation approuvé, et un expert reconnu par le Ministère doit en attester le rapport.

Mis à part la possibilité de modifier un plan de réhabilitation déjà approuvé (article 31.60), la LQE ne prévoit pas la situation décrite en titre et aucune procédure particulière n’y est prévue. Un dossier ayant soulevé cette problématique a été analysé en détail au Ministère, et la procédure suivante a été recommandée.

Procédure
Dans le cas où une contamination résiduelle est constatée sur un terrain qui a été réhabilité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement et caractérisé selon les prescriptions du Guide de caractérisation des terrains (PDF, 2,7 Mo), un avis de contamination doit être réinscrit au registre foncier et un nouveau plan de réhabilitation ou une modification du plan initial doit être présenté au Ministère pour approbation. À la suite des travaux complémentaires de réhabilitation, un rapport de réalisation des travaux doit être déposé au Ministère. Ce rapport doit décrire les plus récents travaux réalisés et inclure l’information du ou des rapports de réhabilitation précédents. Le nouveau rapport et son résumé doivent être attestés par un expert. Finalement, un nouvel avis de décontamination peut être inscrit au registre foncier. Le projet de réutilisation du terrain réhabilité peut, par la suite, être réalisé.

Recommandation
Il est donc recommandé de suivre de nouveau la procédure normale. Ainsi, il s’agit de procéder à l’inscription d’un nouvel avis de contamination au registre foncier du Québec, de présenter au Ministère une modification ou un nouveau plan de réhabilitation pour approbation avant la réalisation des travaux, et, finalement, de procéder à l’inscription d’un avis de décontamination.

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Consigne no 9 – Maillage d’échantillonnage dans les cas visés par la section IV du chapitre IV (titre I) de la Loi sur la qualité de l’environnement (émise le 28 janvier 2008, modifiée le 5 décembre 2017 et le 11 mars 2020)

Objectif
Préciser à tous les intervenants effectuant la caractérisation de terrains les exigences du Ministère visant l’application d’un maillage d’échantillonnage représentatif lors de la caractérisation des sols.

Problématique
Certains experts attestent des études de caractérisation de phase II ou III en confirmant que la dimension du maillage respecte le Guide de caractérisation des terrains (PDF, 2,7 Mo) alors que le nombre de stations d’échantillonnage ne respecte pas le minimum exigé.

Recommandation
Le Ministère considère qu’une étude de caractérisation des sols est recevable lorsque toutes les zones à risque déterminées lors d’une étude de caractérisation de phase I complète sont directement ciblées et vérifiées en fonction des paramètres analytiques pertinents. Le Guide de caractérisation des terrains du Ministère, qui doit être respecté lors de toute caractérisation de terrains, mentionne qu'un échantillonnage ciblé doit être complété par un échantillonnage systématique couvrant tout le terrain. Donc, toutes les zones d’un terrain susceptibles d’avoir été contaminées ou ayant servi à une activité visée par l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains doivent être vérifiées en respectant un maillage dont la dimension ne doit pas excéder 25 mètres x 25 mètres.

Cependant, le guide précise que, lorsqu'une partie du terrain n'a jamais été affectée par une activité susceptible de le contaminer selon une étude de phase I qui établit clairement qu’aucune activité de remblayage ou de contamination aérotransportée n’a eu lieu, il est possible d’effectuer une caractérisation de phase II en utilisant une maille supérieure à 25 mètres x 25 mètres.

Donc, un expert peut, en fonction de sa connaissance du lieu ou de l'historique complet d'un terrain, attester une étude de caractérisation qui ne respecterait pas la recommandation d'un maillage minimal de 25 mètres x 25 mètres, si cette décision est adéquatement justifiée dans la grille d'attestation, à la colonne « Commentaires ».

Références :

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Consigne no 10 – Rappel de la procédure à suivre lors de la cessation d’activité d’une installation pétrolière (émise le 20 octobre 2008, annulée le 5 décembre 2017)

Cette consigne est annulée et remplacée par la consigne no 12.

 

Consigne no 11 – Inscription d’un avis de décontamination (émise le 17 octobre 2014, modifiée le 11 mars 2020)

Problématique
Certains experts inscrits sur la liste ministérielle se demandent si un avis de contamination ou un avis de décontamination peuvent être inscrits au registre foncier à la suite de la réhabilitation d’un terrain aux valeurs limites de l’annexe II, dont l’usage et le zonage sont commercial-industriel.

Rappel
Lorsqu’un terrain d’usage industriel, initialement contaminé au-delà des valeurs limites de l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) est réhabilité aux valeurs limites de l'annexe II, il est possible de procéder à l'inscription d’un avis de décontamination. À cet effet, la note aux experts du 9 avril 2013, en relation avec la modification du RPRT, indiquait : « un avis de décontamination pourra être inscrit lorsque la contamination constatée est inférieure à la norme prévue selon l’usage du terrain. Par exemple, un terrain industriel contaminé initialement > C (avec inscription d’un avis de contamination à ce niveau) et décontaminé par la suite à la plage B-C pour un futur usage commercial pourra faire l’objet d’un avis de décontamination mentionnant que le terrain a été décontaminé à C ».

Par ailleurs, dans le but de déterminer rapidement le niveau de contamination résiduel et les usages permis sur un terrain réhabilité, entre autres lors d'une consultation des informations au registre foncier, le modèle type « Avis de décontamination » (PDF, 31 ko) utilisé pour procéder à l’inscription d’un avis de décontamination a été modifié. Il est maintenant requis de cocher la case appropriée en tête du formulaire pour indiquer si un usage résidentiel ou sensible (article 1. a. du RPRT) est permis en fonction du niveau de contamination résiduel du terrain. Les usages permis sur le terrain sont clairement indiqués au point 6 du modèle de « l’Avis de décontamination » ainsi que dans le résumé.

Les modèles d’avis de contamination et de décontamination sont disponibles sur le site Web du Ministère. Notez que le contenu du résumé de l’étude de caractérisation postréhabilitation à joindre à l’avis de décontamination doit porter sur les éléments indiqués à l’annexe VII du Guide de caractérisation des terrains (PDF, 2,7 Mo) et être adapté en conséquence.

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Consigne no 12 – Nouvelle procédure à suivre lors de la cessation d’activité d’une installation pétrolière (émise le 5 décembre 2017, modifié le 11 mars 2020)

Problématique
L’adoption du projet de loi no 102 modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement a introduit une approche qui simplifie le processus d’autorisation d’un plan de réhabilitation en permettant le recours à une déclaration de conformité par l’initiateur d’un projet dont les activités présentent des risques moindres. Pour la cessation d’activité d’une installation pétrolière, la procédure intitulée « Cessation d'activité d'une installation pétrolière : procédure à suivre » (2006), qui s’appliquait spécifiquement aux cas simples de réhabilitation de sols de stations-service, ne doit plus être utilisée. Elle est remplacée par une déclaration de conformité, si les conditions s’appliquant à une telle déclaration sont respectées. Ces conditions sont listées à l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains.

À la fin des travaux, l’attestation du démantèlement et de la réhabilitation des sols doit être produite à l’aide de la grille d’attestation « Réalisation de travaux de réhabilitation suivant une déclaration de conformité (Word, 545 ko) » et du formulaire d’attestation 6, « Réalisation de travaux de réhabilitation selon une déclaration de conformité (Word, 261 ko) », accessible sur le site Web du Ministère.

Rappel
Un document décrivant la procédure relative à la déclaration de conformité a déjà été transmis aux experts le 16 juin 2017.

Si les conditions du RPRT relatives à la déclaration de conformité ne peuvent être respectées, un plan de réhabilitation et, le cas échéant, un plan de démantèlement, doivent être déposés au Ministère pour approbation.

 

Consigne no 13 – Attestation d’un rapport de réhabilitation non conforme à une déclaration de conformité (émise le 2 mai 2018)

Problématique
Lorsque les travaux de réhabilitation ne respectent pas les conditions prévues dans la déclaration de conformité, l’expert ne peut signer le formulaire d’attestation. La présente consigne vise à préciser les suites à donner dans un tel cas.

Rappel
Un expert ne peut signer le formulaire d’attestation lorsque les informations dont il dispose indiquent que les conditions inscrites dans la déclaration de conformité n’ont pas été respectées.

Dans un tel cas, l’expert remplit la grille d’attestation mais ne peut signer le formulaire d’attestation, qui n’est pas adapté aux travaux non conformes. Il doit donc expliquer, dans une note jointe au formulaire et à la grille d’attestation, les raisons de cette non-conformité. L’expert informe son client qu’il doit transmettre la grille d’attestation remplie, la note, le formulaire non signé et le rapport de réhabilitation au Ministère pour que celui-ci puisse déterminer les suites à donner à ce dossier.

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Consigne 14 – Attestation d’une déclaration de conformité en présence d’eau souterraine contaminée (émise le 11 mars 2020)

Problématique
Des activités de réhabilitation de terrains contaminés ont été réalisées en recourant au processus de déclaration de conformité, alors que l’étude de caractérisation recommandait un suivi des eaux souterraines. Ce suivi est requis lorsqu’un ou plusieurs des paramètres mesurés dans l’eau dépasse les seuils d’alerte des critères de résurgence dans l’eau souterraine (critères RES) établis dans le Guide d’intervention - Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés (Guide d’intervention).

De plus, des déclarations de conformité attestées relatives à des travaux de réhabilitation ont été transmises au Ministère alors que le rapport de réhabilitation indiquait la présence d’eaux souterraines contaminées au-delà des seuils d’alerte des critères RES.

Rappel
L’une des conditions d’admissibilité au processus de déclaration de conformité, énoncée à l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT), concerne la qualité des eaux souterraines. Elle se lit ainsi : « L’étude de caractérisation révèle qu’aucune mesure de suivi de la qualité des eaux souterraines n’est requise après la réalisation des travaux ».

Pour que cette condition soit respectée, toutes les concentrations mesurées pour les paramètres analysés dans les échantillons d’eau souterraine doivent être inférieures au seuil d’alerte applicable selon le tableau 12 du Guide d’intervention. Ces seuils d’alerte correspondent à 50 ou à 70 % du critère ou de la norme applicable selon le récepteur potentiel des eaux souterraines en aval hydraulique du terrain. Par exemple, si ce récepteur est un plan d’eau de surface, les seuils d’alerte applicables sont de 50 % du critère RES pour chacun des paramètres analysés. Plusieurs seuils d’alerte peuvent s’appliquer à un même paramètre s’il y a plusieurs récepteurs potentiels, de manière à protéger tous les usages de l’eau, ainsi que les ouvrages d’assainissement municipaux, le cas échéant. Dans une telle situation, le critère le plus restrictif doit être retenu pour chacun des contaminants présents, de façon à toujours protéger l’usage ou le récepteur le plus sensible.

Dans le cadre de l’application de la section IV du chapitre IV (titre I) de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), lorsque la concentration d’un contaminant présent dans les eaux souterraines du terrain visé dépasse un seuil d’alerte, l’expert doit recommander à son client de procéder à un suivi de la qualité des eaux souterraines de ce terrain, conformément aux exigences du Ministère présentées à la section 7.8.6 du Guide d’intervention. L’expert doit également informer son client de son obligation de soumettre un plan de réhabilitation au Ministère en vue de le faire approuver.

Dans certains cas particuliers, il est possible qu’une exemption de suivi de la qualité des eaux souterraines soit accordée par le Ministère. Pour bénéficier de cette exemption, l’expert doit lui démontrer, avant le dépôt de la déclaration de conformité, que le risque posé par cette contamination est faible ou négligeable pour la santé, les usages et l’environnement.

Un expert ne peut attester une déclaration de conformité relative à la réhabilitation d’un terrain contaminé si les informations dont il dispose dans l’étude de caractérisation indiquent que les conditions inscrites dans la déclaration de conformité n’ont pas toutes été respectées.

En vertu de l’article 31.68.3 de la LQE, la personne ou la municipalité qui réalise la réhabilitation du terrain en contrevenant aux conditions, restrictions et interdictions prévues à l’article 2.4 du RPRT est réputée réaliser cette réhabilitation sans l’approbation d’un plan de réhabilitation et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables.

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