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Note d'instructions

Pesticides – Rétrofacturation des permis ou Permis pesticides – Rétrofacturation

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3) Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2)

Contexte :

Environ deux mois avant la fin de la période de validité d’un permis relatif à la vente ou à l’utilisation des pesticides, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques transmet au titulaire un avis de renouvellement. Au début des années 1990, si le client renouvelait son permis après la fin de sa période de validité, le Système d’émission des autorisations pesticides (SEAP) le renouvelait automatiquement à partir de cette date. Le Ministère rétrofacturait donc le permis à son titulaire pour la période comprise entre la fin de la validité du permis et son renouvellement. En octobre 1994, cette pratique de rétrofacturation était remise en question, puisqu’elle entérinait l’exercice d’activités sans autorisation pendant cette période.

En mars 1995, il a été décidé de maintenir la rétrofacturation jusqu’à ce que les outils requis par la mise en œuvre des futures modifications réglementaires soient implantés. Entre-temps, il était proposé d’effectuer un meilleur suivi de chaque dossier, de façon à augmenter le taux de renouvellement et à écourter le retard entre la date de fin de validité et celle du renouvellement. La rétrofacturation a finalement cessé en novembre 1996 avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires de 1997.

De surcroît, à l’automne 2016, le Système d’aide à la gestion des opérations (SAGO) a remplacé le SEAP pour la délivrance des autorisations relatives aux pesticides. Or, SAGO permet à l’analyste d’inscrire manuellement les dates de début et de fin des périodes de validité des permis.

Instructions :

La rétrofacturation n’est plus pratiquée depuis novembre 1996. Par conséquent, la note d'instructions № 95-11 n’est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions № 95-11 du 6 mars 1995 est caduque et abrogée le 3 décembre 2018.

   


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