Note d'instructions

Travaux d’application de larvicides réalisés dans le cadre d’un plan d’intervention gouvernemental pour le contrôle du virus du Nil occidental
(Mars 2014)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c., Q-2), article 22
Loi sur les pesticides (L.R.Q., c. P-9.3)
Code de gestion des pesticides (c. P-9.3, r.1)
Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (Q-2, r.3)

Afin de prévenir les infections causées par le virus du Nil occidental et en vertu des articles 130.1 à 130.6 de la Loi de santé publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) peut procéder à l’application de larvicides pour le contrôle des insectes piqueurs. Ces travaux de contrôle doivent être réalisés dans le cadre d’un plan d’intervention gouvernemental lequel doit être élaboré par le MSSS en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDELCC), le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT).

Le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige un certificat d’autorisation pour tous travaux dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière. Les dispositions de l’article 2 du Règlement relatif à l’application de la LQE qui concernent le littoral ne dispensent pas le gouvernement de détenir un certificat d’autorisation pour procéder à des travaux réalisés dans le cadre d’un plan d’intervention gouvernemental pour le contrôle du virus du Nil occidental.

La Loi sur la santé publique prévoit une exemption à l’exigence d’obtenir un certificat d’autorisation lors d’usage de pesticides si cette exigence a pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution du plan d’intervention. Dans ce cas, seul un avis préalable aux traitements doit être transmis au MDDELCC. Par contre, les dispositions de la LQE concernant l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement demeurent en vigueur.

Les larvicides utilisés sont Bacillus thuringiensis israelensis (Bti), Bacillus sphaericus (Bsph) et méthoprène. Ces produits sont reconnus pour être très sélectifs et pour contrôler un très petit nombre d’espèces, en l’occurrence, les larves de mouches noires et de moustiques. Selon l’état des connaissances actuelles, l’usage de ces produits a peu ou pas d’impact sur la faune.

L’utilisation de ces produits est encadrée par la Loi sur les pesticides. Ainsi, l’entreprise mandatée doit détenir un permis et faire réaliser l’application par du personnel certifié. De plus, l’entreprise est tenue de maintenir des registres d’application, de respecter les instructions du fabricant et de respecter des règles d’entreposage des produits et de préparation des mélanges.

Instructions :

Les travaux d’application de larvicides réalisés dans le cadre d’un plan d’intervention gouvernemental pour le contrôle du virus du Nil occidental prévu aux articles 130.1 à 130.6 de la Loi sur la santé publique à l’aide des larvicides Bti, Bsph et méthoprène sont soustraits de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu du second alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Un avis préalable du MSSS doit être transmis au MDDELCC au moins une semaine avant le début des travaux. Cet avis devra indiquer :

• le nom des lieux et des municipalités qui feront l’objet d’un traitement;
• les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;
• les superficies totales à traiter par voie terrestre et par voie aérienne;
• le nom et le numéro d'homologation du pesticide qui sera appliqué;
• la quantité, le dosage, le nombre d'applications du pesticide prévu et le type d’équipement utilisé;
• la date projetée pour les travaux;
• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir des renseignements sur les travaux.

Cet avis devra aussi être accompagné des documents suivants :

• des cartes topographiques indiquant les gîtes larvaires à traiter à une échelle minimum de 1:10 000 et délimitant les zones d'application du pesticide, ainsi que les sites sensibles, à l'intérieur de ces zones, où l'application de pesticides est interdite;
• une copie de l'étiquette du pesticide utilisé.

Les travaux doivent se faire conformément à la Loi sur les pesticides et aux règlements qui en découlent. 

De plus, un rapport annuel faisant état des réalisations associées aux travaux d’application de larvicides doit être transmis au MDDELCC. Le rapport doit contenir un compte rendu des activités de surveillance et de suivi environnemental réalisées, ainsi qu’une évaluation de l'efficacité du traitement effectué. Le rapport doit être remis au plus tard trois mois après la fin des travaux.