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• Pour nous joindre

 

Objectif

Ce volet vise à favoriser la réalisation de travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’étude d’évaluation de la sécurité (EES) d’un barrage admissible.

Admissibilité

Le volet 2 du PAFMAN est destiné aux municipalités du Québec de 50 000 habitants ou moins qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences en cas de rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé² » au sens de l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB).

À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.

Sont admissibles des travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’EES d’un barrage à forte contenance et correspondant à l’exposé des correctifs et à leur calendrier de mise en œuvre préalablement approuvés par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) en vertu de l’article 17 de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).

Seuls les travaux correctifs visant la démolition, la modification structurale ou la reconstruction d’un tel barrage, autorisés par le Ministère, en vertu de l’article 5 de la LSB, sont admissibles.

Bien que l’EES effectuée en vertu de l’article 49.1 RSB ne soit pas admissible au volet 1 du PAFMAN, les travaux correctifs qui en découlent peuvent être admissibles au volet 2.

Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent l’autorisation préalable du MELCCFP en vertu de l’article 5 de la LSB, ne sont pas admissibles au volet 2 du PAFMAN.

Recevabilité d'une demande

Avant de déposer une demande, la municipalité admissible doit avoir fait exécuter les travaux correctifs autorisés en vertu de l’article 5 de la LSB. Elle doit également avoir transmis au MELCCFP l’attestation de conformité établissant que les travaux effectués respectent les plans et devis et les conditions prévues dans l’autorisation des travaux délivrée par le Ministère.

Processus de demande d’aide financière

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité au volet 2 du PAFMAN

Pour soumettre une demande d’aide financière au volet 2 du PAFMAN, un représentant de la municipalité transmet d’abord le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 (PDF, 128 ko) dûment rempli et accompagné des documents demandés. Pour être recevable, la demande doit inclure les informations suivantes :

• Numéro du barrage concerné par la demande (numéro inscrit dans le Répertoire des barrages);
• Nom de la municipalité propriétaire du barrage;
• Nom et adresse courriel du responsable de la demande d’aide financière;
• Numéro d’intervention et date associés à l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre délivrée par le Ministère en vertu de l’article 17 de la LSB;
• Numéro d’intervention et date associés à l’autorisation de travaux délivrée par le Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB;
• Date de fin des travaux et de l’attestation de conformité des travaux en vertu de l’article 10 de la LSB;
• Copie numérique de l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre;
• Copie numérique de l’autorisation des travaux;
• Copie numérique de l’attestation de conformité des travaux;
• Copie numérique de la résolution municipale autorisant la présentation de la demande.

Le formulaire de vérification d’admissibilité au volet 2 est disponible dans la section « Documentation ». Une fois rempli, il doit être transmis au format PDF avec les copies numériques de l’approbation de l’exposé des correctifs, de l’autorisation de travaux, de l’attestation de conformité des travaux et de la résolution municipale à l’adresse courriel Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca.

Le Ministère évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée fixée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’année financière en cours peuvent être analysées de nouveau l’année financière suivante.

Étape 2 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

À la seconde étape de la demande, le Ministère invite par courriel la municipalité admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. La municipalité transmet par courriel le Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par la municipalité requérante après le 31 mars 2018.

Le cadre normatif (PDF, 523 ko)  présente les informations détaillées au sujet du programme, dont les types de projets admissibles, les dépenses admissibles et non admissibles, ainsi que le processus de présentation et d’évaluation d’une demande d’aide financière.

Documentation

• Cadre normatif 2023-2026 (PDF, 523 ko)
• Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 (PDF, 128 ko)
• Modèle de résolution du conseil municipal – volet 2  (Word, 48 ko)
• Loi sur la sécurité des barrages
• Règlement sur la sécurité des barrages
• Répertoire des barrages

Pour nous joindre

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9^e étage, case 25
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945

(2) Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».