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Déclaration des ventes annuelles de pesticides - Transmission

Déclaration des achats et des ventes de pesticides – Transmission

Note : Chaque transaction que vous effectuez au moyen des identifiants clicSÉQUR ou TAM a la même valeur juridique que si vous aviez fourni un document signé.

Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides oblige tous les titulaires de permis de catégorie A « Permis de vente en gros » à transmettre au Ministère, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'information sur les ventes qu’ils ont effectuées au Québec du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Pour leur part, les titulaires de permis de sous-catégorie B1 « permis de vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A » doivent transmettre, dans les mêmes délais, l'information sur les achats de pesticides ainsi que sur les ventes de pesticides visées par une justification et une prescription agronomique. Les données transmises servent notamment à produire le Bilan des ventes de pesticides au Québec.

Clientèles et pesticides visés

Depuis le 27 février 2013, le Ministère offre un service en ligne permettant à ces titulaires de permis de respecter cette exigence réglementaire. Les entreprises titulaires d’un permis de catégorie A doivent déclarer :

  • Tous les pesticides, y compris ceux de la classe 3A qu’ils ont fabriqués et qui ont été vendus durant l’année;
  • Tous les pesticides, y compris ceux de la classe 3A qu’ils ont introduits une première fois sur le territoire québécois, soit ceux achetés d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur qui n’est pas titulaire d’un permis de catégorie A, et qui ont été vendus durant l’année.

Les entreprises titulaires d’un permis de catégorie B1 doivent déclarer :

  • Tous les pesticides achetés, y compris ceux de la classe 3A, d’un distributeur qui n’est pas titulaire d’un permis de vente de catégorie A du Québec;
  • Tous les pesticides vendus, y compris ceux de la classe 3A, qui sont visés par une justification et une prescription agronomique.

Les titulaires de permis de catégorie A ou B1 qui n’achètent pas ou ne vendent pas les pesticides mentionnés précédemment doivent aussi remplir la déclaration de vente en spécifiant leur situation pour l’année en cours.

Étapes à suivre

 

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