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Modifications apportées par le projet de loi n° 88 concernant la valorisation des matières résiduelles et le régime de compensationLe 13 juin 2011, le Projet de loi n° 88 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été sanctionné et est ainsi entré en vigueur. Ce projet de loi accorde la priorité à la réduction à la source et précise la hiérarchie à respecter quant aux modes de gestion des matières résiduelles. De plus, il clarifie la notion de « valorisation » et donne au gouvernement le pouvoir de déterminer, à l’aide d’éventuels critères réglementaires, les opérations de traitement des matières résiduelles qui constituent de la valorisation, notamment de la valorisation énergétique. Le projet de loi modifie également le régime de compensation applicable aux services de récupération et de valorisation des matières résiduelles fournis par les municipalités. Nouveautés de la LQE concernant la valorisation des matières résiduelles
« La politique visée à l’article 53.4 [de la LQE] ainsi que tout plan ou programme élaboré par le ministre dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doivent prioriser la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l’ordre de priorité suivant : 1° le réemploi; 2° le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol; 3° toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières; 4° la valorisation énergétique; 5° l’élimination. Toutefois, il peut être dérogé à cet ordre de priorité lorsqu’une analyse en démontre la justification sur la base d’une approche de cycle de vie des biens et services, laquelle prend en compte les effets globaux de leur production et de leur consommation ainsi que de la gestion des matières résiduelles en résultant. La destruction thermique de matières résiduelles constitue de la valorisation énergétique dans la mesure où ce traitement des matières respecte les normes réglementaires prescrites par le gouvernement, dont un bilan énergétique positif et le rendement énergétique minimal requis, et qu'il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Pour plus d’information sur la hiérarchie des modes de gestion et la valorisation énergétique : Ce document présente le contexte entourant les modifications apportées à la LQE en ce qui concerne les modes de gestion des matières résiduelles. Il porte sur la problématique québécoise du concept de « valorisation » et fait un survol de la hiérarchie des modes de gestion des matières résiduelles dans d’autres provinces ou pays. Le document introduit également les bases sur lesquelles des critères, propres au contexte québécois, seront proposés par règlement afin de reconnaître les procédés de traitement thermique des matières résiduelles qui correspondent à de la valorisation énergétique. Principales modifications apportées au régime de compensation
Disposition transitoire pour l’application Pour la détermination du montant de la compensation due pour les années 2010 et 2011, toute municipalité doit transmettre à RECYC-QUÉBEC, au plus tard le 11 octobre 2011, soit 120 jours après la sanction du Projet de loi n°88, le 13 juin 2011, une déclaration vérifiée par son vérificateur externe. Celle-ci doit indiquer, pour l’année 2010, la quantité de matières soumises à compensation qui a été collectée sur son territoire ainsi que les coûts nets des services qu’elle a fournis pour la collecte, le transport, le tri et le conditionnement de contenants, d’emballages, d’imprimés et de journaux. À cet effet, un formulaire de déclaration accompagné d’un guide est disponible sur le site Internet de RECYC-QUÉBEC. Plus d’information sur les modifications apportées au régime de compensation |
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