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Redistribution des redevances supplémentaires selon la performance territoriale

Gestion des matières organiques

Les redevances supplémentaires sont redistribuées en fonction de la population de la municipalité.

Une part de cette enveloppe est réservée aux municipalités qui ont mis en place une gestion des matières organiques sur leur territoire. Cette démarche permet de reconnaître les efforts déployés par les municipalités qui ont déjà pris ce virage déterminant pour favoriser le recyclage des matières organiques et d’inciter d’autres municipalités à emboîter le pas. L’approche est complémentaire au volet actuel de la redistribution des redevances régulières, qui est fondé sur les résultats. Les deux critères appliqués misent sur des moyens mis en œuvre par les municipalités. L’analyse s’effectue sur la base des mesures en place dans l’année de référence précédente. Ces critères touchent :

  • La gestion des résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage;
  • L’épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes.

Tableau 1 : Évolution de la performance territoriale des redevances supplémentaires

  Redevances supplémentaires  
Redistribution Population Performance territoriale Critères pris en compte
pour la gestion des
matières organiques
2017 80 % 20 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
2018 60 % 40 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
  • Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes
2019 50 % 50 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
  • Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes
2020 40 % 60 %
  • Gestion des résidus verts et alimentaires domestiques
  • Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes

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Sommes réservées

Une part de l’enveloppe des redevances supplémentaires est réservée aux municipalités qui respectent les critères pris en compte pour la redistribution. L’enveloppe est également partagée en fonction de la population de l’ensemble des municipalités visées. L’autre part des redevances supplémentaires continuera d’être redistribuée en fonction de la population à toutes les municipalités admissibles au Programme. L’entrée en vigueur de cette mesure s’effectue de façon progressive tant pour la part de l’enveloppe réservée que pour l’évolution des critères.

Admissibilité

Tous les critères pris en compte pour la redistribution doivent être entièrement respectés pour que la municipalité soit admissible à l’enveloppe réservée.

Tableau 2 : Évolution des critères

  Redistribution 2017 Redistribution 2018 Redistribution 2019 Redistribution 2020
Desserte
des résidus verts et alimentaires

Desservir 30 % des unités d’occupation de 8 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2016

Atteindre la cible de desserte correspondant à 50 % des unités d’occupation de 5 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2017

Atteindre la cible de desserte correspondant à 70 % des unités d’occupation de 5 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2018

Atteindre la cible de desserte correspondant à 70 % des unités d’occupation de 5 logements et moins sur une période minimale de 26 semaines au 31 décembre 2019

Épandage des matières organiques résiduelles fertilisantes ---
Être exempte, au 31 décembre de l’année précédente, de réglementation interdisant l’épandage et le stockage de matières résiduelles fertilisantes organiques sur l’ensemble de la zone verte

Le critère touchant la desserte des résidus verts et alimentaires domestiques en vue de leur recyclage considère le nombre d’unités d’occupation desservies et la durée du service. Pour simplifier les modalités d’application de ce critère, le nombre d’unités d’occupation de cinq logements et moins est utilisé pour fixer la cible de desserte résidentielle. Ainsi, pour la redistribution 2020, la cible à atteindre au 31 décembre 2019 correspond à 70 % des unités de cinq logements et moins. Par exemple, une municipalité comportant 700 unités d’occupation résidentielle, dont 500 unités d’occupation sont comprises dans la catégorie des 5 logements et moins, a une cible de desserte de 350 unités d’occupation résidentielle. Elle peut l’atteindre en desservant tout type de bâtiment résidentiel.

Un critère additionnel d’admissibilité à l’enveloppe réservée est lié à l’absence d’une règlementation interdisant le stockage et l'épandage d’une ou de plusieurs matières résiduelles fertilisantes (MRF) organiques dont le compost, le digestat, les boues municipales, les boues de fosses septiques stabilisées, les boues de papetière et de désencrage et les autres MRF organiques sur l’ensemble de la zone verte. Par « ensemble de la zone verte », on n’entend pas nécessairement la totalité de cette zone, mais une portion très significative. Ainsi, une municipalité qui respecte le premier critère portant sur la gestion des résidus verts et alimentaires devra également être exempte de réglementation interdisant le stockage ou l’épandage des matières visées en zone verte.

Les réglementations suivantes ne sont pas concernées :

  • celles interdisant le stockage et l’épandage de MRF, mais à l’extérieur de la zone verte;
  • l’exigence d’un permis ou d’une autorisation municipale;
  • celles imposant des distances séparatrices sans que cela n’interdise l’épandage sur l’ensemble de la zone verte;
  • celles interdisant les MRF qui ne peuvent être épandues, par exemple les boues de fosses septiques non stabilisées;
  • celles visant à éviter l’épandage pendant au plus 12 jours, en vertu de l’article 52 de la Loi sur les compétences municipales.

Les cas incertains sont soumis au comité de gestion du programme, qui prendra une décision.

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Modes de desserte des résidus verts et alimentaires

Pour l’obtention des redevances supplémentaires, le mode de desserte de la municipalité est primordial. L’admissibilité du mode de desserte des matières organiques à mettre en place auprès des citoyens peut différer en fonction de la population, de la densité du périmètre urbain et du contexte de densité régional. Dans ce dernier cas, l’apport volontaire en combinaison avec l’usage de composteurs domestiques ou la collecte porte-à-porte est désormais possible pour des municipalités de moins de 5 000 habitants faisant partie des MRC moins densément peuplées. Ce schéma illustre les possibilités de desserte :

*: Tous les modes de desserte sont accessibles pour les communautés autochtones et territoires non-organisés (TNO)

Conditions du mode de desserte
 

  • Globales
    • 70 % minimum de desserte du territoire = 1 à 5 logements excepté lorsque précisé
    • Exempt de réglementation interdisant l'épandage et le stockage de matières résiduelles fertilisantes (MRF)
    • Minimum de 26 collectes par année
    • En fonction au plus tard le 1er juillet

  • Apport volontaire
    • 1 lieu d’apport volontaire (AV) minimum pour résidus verts & résidus alimentaires intégrant les résidus d’origine animale (RA) ou lieux séparés
    • Démonstration d'activités d'information, de sensibilisation et d'éducation (ISE) annuelles pour encourager l'apport volontaire (AV)
    • Distribution de bacs de cuisine pour toutes les unités d’occupation (UO)

Acronymes et définitions

CMM = Communauté métropolitaine de Montréal
CMQ = Communauté métropolitaine de Québec
MO = matières organiques
PU= périmètre urbain

Apport volontaire (AV) = correspond à un ou plusieurs lieux où sont acheminées des matières organiques dans un ou plusieurs contenants, collectés régulièrement et accessibles à l’ensemble des citoyens d’une municipalité.

Collecte porte-à-porte = assimilable à la collecte porte-à-porte d’un contenant ou d'un regroupement de contenants desservant un groupe restreint d’unités d’occupation.

Résidus végétaux = Matières organiques végétales

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Collecte porte-à-porte des matières organiques triées à la source

Pour atteindre la cible de desserte, toutes les municipalités peuvent mettre en place une collecte porte-à-porte (bacs bruns) de résidus verts et alimentaires résidentiels en vue de leur recyclage. Une collecte en sacs de couleur des résidus alimentaires triés à la source est aussi acceptée.

La desserte doit avoir lieu sur une période minimale de 26 semaines se terminant au 31 décembre. À titre d’exemple, une collecte réalisée aux deux semaines correspond à une période de deux semaines de desserte. Une collecte de résidus verts ne permet pas de respecter ce critère d’admissibilité sans une collecte conjointe ou séparée des résidus alimentaires.

Admissibilité des communautés autochtones et des municipalités de moins de 5 000 habitants

Les communautés autochtones et les municipalités de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas comprises dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec ou de la Communauté métropolitaine de Montréal peuvent également bénéficier des montants associés à la performance en gestion des matières organiques sans pour autant avoir implanté de collecte des matières organiques et transporté celles-ci vers une plateforme de compostage ou une installation de biométhanisation. Les municipalités en question sont répertoriées dans les listes suivantes :

Pour avoir accès à l’enveloppe, elles doivent avoir mis en place des équipements de compostage domestique, communautaire ou encore une collecte par conteneur en apport volontaire qui respectent les critères suivants :

Tableau 3 : Critères particuliers pour les communautés autochtones et les municipalités de moins de 5 000 habitants

Catégorie de demandeur Critères
  • Communautés autochtones et territoires non organisés (TNO)
  • Municipalités de 500 habitants et moins
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend moins de 220 logements
Le nombre d’unités d’occupation desservies par des équipements de compostage domestique doit atteindre le taux indiqué au tableau 2. Ces équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales1. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires2 résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère des 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 1er juillet de l’année visée.
  • Municipalités de 501 à 4 999 habitants dont le périmètre d’urbanisation comprend 220 logements et plus
À l’extérieur de son périmètre d’urbanisation :
 
Les équipements doivent permettre le traitement des matières organiques résidentielles végétales. Le traitement de l’ensemble des résidus alimentaires résidentiels est facultatif. Pour respecter le critère de 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 1er juillet de l’année visée. La desserte des équipements partagés doit être considérée.

À l’intérieur du périmètre d’urbanisation :

Les équipements doivent obligatoirement permettre le traitement des résidus alimentaires résidentiels ET celui des matières organiques résidentielles végétales. Pour respecter le critère des 26 semaines, les équipements doivent donc être en opération au plus tard le 1er juillet de l’année visée. Pour l’ensemble du territoire de la municipalité, le nombre d’unités d’occupation desservies par des équipements de compostage domestique ou communautaire doit atteindre le taux indiqué au tableau 2.
  • Municipalités de moins de 5 000 habitants comprises dans les MRC admissibles3
Combinaisons Desserte Nombre de lieu d’apport volontaire Exigences favorisant la participation citoyenne à l’apport volontaire
Composteurs domestiques et apport volontaire4 Les composteurs domestiques doivent desservir 70 % des unités d’occupation de 5 logements et moins et être en opération au plus tard le 1er juillet de l’année visée. Au moins 1 lieu pour les résidus alimentaires et 1 lieu pour les résidus verts. Il peut s’agir du même lieu. Chaque année, la municipalité devra fournir la preuve qu’elle a tenu des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE) à l’endroit des citoyens. De plus, 100 % des unités d’occupation résidentielles doivent recevoir un bac de cuisine.
Collecte porte-à-porte et apport volontaire  La collecte doit permettre de desservir 50 % des unités d’occupation de 5 logements sur une période minimale de 26 semaines.

1 Les matières organiques résidentielles végétales sont composées des matières suivantes : résidus végétaux, feuilles, gazon, résidus de taille de végétaux, résidus de jardin, planures, copeaux de bois, bran de scie, résidus organiques triés à la source (ROTS) composés exclusivement de végétaux en vrac et résidus alimentaires végétaux de préparation de repas. Les résidus de table postconsommation en sont exclus puisqu’ils sont susceptibles de contenir des matières d’origine animale.
2 Matières organiques végétales et animales provenant principalement de la préparation, de la consommation et de la distribution d’aliments et de boissons dont le tri est fait sur le terrain privé et résidentiel où sont produites ces matières résiduelles.
3 Si la municipalité fait partie d’une MRC dont plus de la majorité des municipalités ont 500 habitants et moins et dont le périmètre urbain comprend moins de 220 unités d’occupation, l’apport volontaire est une solution complémentaire pour offrir des services de gestion des matières organiques.
4 Le schéma 1 donne la définition d’« apport volontaire ».

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Les équipements mis en place doivent respecter les lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage (PDF, 499 ko).

Évaluation de l’admissibilité

L’évaluation de l’admissibilité des municipalités s’effectue à partir de l’information fournie dans le formulaire rempli par les municipalités régionales à même le rapport de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion des matières résiduelles (PGMR). Comme le prévoit l’article 9.1 du cadre normatif du Programme, ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année et porter sur l’année civile précédente.

Calcul

La part allouée à chaque municipalité dépend de l’enveloppe réservée à cet effet et du nombre de municipalités qui respectent les critères. Pour la redistribution 2019, les 412 municipalités qualifiées représentent plus de 4,8 millions d’habitants. Elles se sont partagés 9,8 M$, soit l’équivalent de 2,02 $ par habitant pour ce volet de la redistribution.

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