Québec, le 23 mars 2017. – La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale.
Plusieurs éléments de cette loi présentée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, font en sorte que les municipalités profiteront d’une plus grande autonomie dans le cadre de la modernisation du régime d’autorisation environnementale.
Citation :
« Après trois ans de travail, d’écoute et de consultations menées dans toutes les régions, je suis convaincu que le Québec s’est donné aujourd’hui une nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement équilibrée dont tous bénéficieront, notamment le monde municipal, un partenaire important du gouvernement. Ensemble, nous pouvons poursuivre la transition vers un monde plus sobre en carbone en plus de contribuer à la modernisation et au développement durable de notre économie, et ce, afin d’assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »
David Heurtel, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Faits saillants :
Relation de confiance et meilleure efficacité
La Loi adoptée aujourd’hui vient renforcer la relation de confiance que le gouvernement bâtit jour après jour avec les municipalités du Québec.
- En cas de sinistre réel ou appréhendé, le ministre pourra exempter une municipalité de l’obligation d’obtenir une autorisation pour la totalité ou pour une partie des travaux à réaliser.
- La procédure est également allégée pour les travaux assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
- La Loi prévoit qu’un employé d’une municipalité ait les mêmes pouvoirs que ceux du Ministère lorsque sa municipalité est tenue d’appliquer un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).
- La Loi abolit dès maintenant l’obligation de former une commission chargée de la consultation publique lors de l’élaboration et de la révision (aux sept ans plutôt qu’aux cinq ans) des plans de gestion des matières résiduelles par les municipalités régionales.
- Les MRC pourront effectuer, au moyen d’une seule autorisation valide pour un maximum de cinq ans, des travaux d’entretien des cours d’eau.
- La nouvelle Loi fait de RECYC-QUÉBEC le guichet unique des municipalités pour les volets suivants de la gestion des matières résiduelles.
- Le mandat de la société d’État est élargi et va au-delà de la planification régionale de la gestion des matières résiduelles, afin d’augmenter son niveau d’accompagnement.
- La Loi allège le processus de Plan de gestion de matières résiduelles (PGMR). Les projets de plan devront être transmis directement à la société d’État.
- La Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QUÉBEC) sera dorénavant responsable de l’élaboration de tout plan et programme en application de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles.
- Plusieurs projets de prolongement des conduites d’aqueduc ou d’égout sont dès maintenant considérés comme des activités à risque faible, n’exigeant des municipalités qu’une simple déclaration de conformité.
- Les travaux pourront ainsi débuter 30 jours après le dépôt de la déclaration de conformité, une économie de temps importante puisque le délai moyen pour obtenir une autorisation ministérielle était jusqu’à maintenant de 200 jours.
- À l’instar des autres initiateurs de projets, les municipalités n’auront, à terme, à se soumettre à aucune formalité préalable lorsqu’elles voudront réaliser une activité à risque négligeable.
Réduction des délais
La réduction des délais qui accompagne plusieurs pans de la modernisation du régime d’autorisation environnementale profitera certainement aux municipalités, comme aux entreprises et à l’ensemble de la population.
- La Loi fait en sorte qu’un seul type d’autorisation ministérielle sera délivré pour un projet donné, là où l’on pouvait avoir besoin auparavant de plusieurs types d’autorisation.
- La Loi exige des initiateurs de projets qu’ils avisent leur municipalité d’un nouveau projet en lui expédiant une copie de l’avis de projet transmis au Ministère, un changement qui entre en vigueur dès maintenant.
- La Loi prévoit que la même autorisation serve tout au long du développement de cette activité : elle sera simplement modifiée si des changements aux activités l’imposent.
Entrée en vigueur progressive
- La modernisation du régime d’autorisation environnementale requiert la modification de plusieurs règlements qui entreront en vigueur dans les 12 prochains mois et une infime minorité, après 24 mois.
- Durant cette période de transition, la majorité des dispositions de la LQE en vigueur avant la sanction continueront de s’appliquer.
- Entre-temps, des modifications se feront en continu dans les façons de faire du Ministère, c’est-à-dire en faisant de l’amélioration de la prestation de service une priorité constante.
- La nouvelle LQE aura pour résultat d’alléger, d’harmoniser et de clarifier le traitement des demandes et les démarches d’autorisation.
- À terme, tous les aspects de la Loi combinés auront comme conséquence de réduire les délais liés à l’application du régime d’autorisation environnementale.
- Pour les seuls projets soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, on estime cette réduction potentielle à 20 %, soit jusqu’à deux mois de moins.
Liens connexes :
De l’information additionnelle sur la modernisation du régime d’autorisation de la LQE, dont une fiche avec des exemples concrets des bénéfices pour les municipalités, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
– 30 –
|
