A. Extermination de Longueuil et monsieur Kevin Roy de Sainte-Julie doivent verser une somme de 7 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

À trois reprises, les 22, 23 et 24 novembre 2010, à Longueuil, l’entreprise étant titulaire d’un permis de la catégorie C, a omis d’indiquer les renseignements requis sur les registres tel que prévu à l’article 51 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides ainsi que les articles 109 et 118 de la Loi sur les pesticides.

De plus, le 23 novembre 2010, à Sainte-Pie, monsieur Kevin Roy a accompli une activité pour laquelle un permis est exigé sans être titulaire d’un certificat délivré par le ministre. Pour sa part, l’entreprise 9111-7267 Québec inc. a fait effectuer une activité qui requiert un certificat, par une personne physique qui n’était ni titulaire du certificat CD ni sous la surveillance d’un titulaire d’un tel certificat, contrevenant ainsi aux articles 45 et 111 de la Loi sur les pesticides.

L’entreprise 9111-7267 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 5 500 $ et monsieur Kevin Roy a été condamné à verser une amende de 2 000 $, à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1-866-694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante :
www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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