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Formulaire d'avis de projet prescrit pour le sud du Québec

La sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) oblige quiconque désire entreprendre un projet visé par l’article 2 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (PDF, 307 ko) de certains projets à suivre la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE) et à obtenir une autorisation du gouvernement.

Ainsi, quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’un projet visé aux articles 31.1 ou 31.1.1 de la LQE doit déposer un avis écrit au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en remplissant le formulaire « Avis de projet » et en y décrivant la nature générale du projet. Cet avis permet au ministre de s’assurer que le projet est assujetti à la PÉEIE et, le cas échéant, de préparer une directive indiquant la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact que l’initiateur doit préparer.

Le formulaire « Avis de projet » (Word, 48 ko) sert à décrire les caractéristiques générales du projet. Il doit être rempli de façon claire et concise et se limiter aux éléments pertinents pour la bonne compréhension du projet, de ses impacts et des enjeux appréhendés. L’avis de projet sera publié dans le Registre des évaluations environnementales.

Sur la base de l’avis de projet et de la directive, toute personne, tout groupe ou toute municipalité pourra faire part au ministre, lors d’une période de consultation publique de 30 jours, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder. Le ministre transmettra ensuite à l’initiateur du projet et publiera dans le Registre des évaluations environnementales les observations sur les enjeux soulevés dont la pertinence justifie l’obligation de leur prise en compte dans l’étude d’impact du projet.

Conformément aux articles 115.5 à 115.12 de la LQE, le demandeur de toute autorisation accordée en vertu de cette loi doit, comme condition de délivrance, produire la déclaration du demandeur ou du titulaire d’une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2), accompagnée des autres documents exigés par le ministre. Le guide explicatif et les formulaires qui y sont associés sont disponibles dans notre site Web.

Le formulaire « Avis de projet » doit être accompagné du paiement prévu dans le cadre du système de tarification des demandes d’autorisations environnementales. Ce paiement doit être fait à l’ordre du ministre des Finances. Les détails relatifs aux tarifs applicables sont disponibles à la section « Tarification » de la page Web des évaluations environnementales. Il est à noter que le Ministère ne traitera pas la demande tant que ce paiement n’aura pas été reçu. L’avis de projet doit être transmis en deux (2) copies papier et en une copie électronique à la Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique.

Par ailleurs, en vertu de l’Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale (PDF, 2 Mo) conclue en mai 2004 et renouvelée en 2010, le Ministère transmettra une copie de l’avis de projet à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, qui déterminera si le projet est également assujetti à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le cas échéant, le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale coopérative et l’avis de projet sera inscrit au registre public prévu par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’initiateur sera avisé, par lettre, seulement si son projet fait l’objet d’une évaluation environnementale coopérative.

Enfin, selon la nature du projet et son lieu de réalisation, le Ministère pourrait devoir consulter une ou des communautés autochtones au cours de l’évaluation environnementale. L’avis de projet déposé par l’initiateur est alors transmis à une ou des communautés autochtones afin que s’amorce la consultation. L’initiateur sera avisé si son projet fait l’objet d’une consultation auprès des communautés autochtones.

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