Décret 428-2010

Concernant la soustraction des projets requis en raison du glissement de terrain survenu le 10 mai 2010, sur le territoire de la municipalité de Saint-Jude, de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation aux ministères ou aux organismes du gouvernement du Québec, à la municipalité régionale de comté des Maskoutains et aux municipalités locales concernées

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le 10 mai 2010, un important glissement de terrain est survenu dans le rang Salvail Nord sur le territoire de la municipalité régionale de comté des Maskoutains entraînant, notamment, l’obstruction de l’écoulement de la rivière Salvail;

ATTENDU QUE des travaux sont requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par ce glissement de terrain;

ATTENDU QUE le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit certains travaux à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement;

ATTENDU QUE, en vertu des quatrième et sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet de cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE les projets requis pour réparer ou prévenir des dommages causés par le glissement de terrain survenu le 10 mai 2010 dans le rang Salvail Nord, en bordure de la rivière Salvail, sur le territoire de la municipalité de Saint-Jude, soient soustraits de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré aux ministères ou aux organismes du gouvernement du Québec, à la municipalité régionale de comté des Maskoutains et aux municipalités locales concernées pour la réalisation de tels projets.