Inondations printanières 2017 – Critères d’analyse des demandes de dérogation à portée individuelle
Le 19 juillet 2017, le gouvernement du Québec a pris le Décret
concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale sur le
territoire de certaines municipalités locales affectées par les inondations
survenues en avril et en mai 2017. Rappelons que les inondations du
printemps 2017 ont touché 290 municipalités, inondé plus de 5 300 résidences
et forcé l’évacuation de plus de 4 000 personnes ainsi que la fermeture de
plusieurs routes. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le
Guide à l’intention des municipalités (
PDF,
2,2 Mo) pour la présentation d’une demande de dérogation du ministère
des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
Par ce décret, le gouvernement confirmait son intention d’appliquer la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) et de s’assurer du respect des dispositions de celle-ci. Il permettait aussi aux municipalités, dans certaines circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, de bénéficier d’une dérogation pour la reconstruction de bâtiments détruits ou gravement endommagés. Une telle reconstruction, autrement interdite, doit faire l’objet d’une demande de dérogation à portée individuelle ou collective.
Dans le cas d’une demande de dérogation à portée individuelle soumise par une municipalité, l’article 14 du décret prévoit qu’un comité d’experts indépendants, nommés par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, formule sa recommandation en tenant compte :
- du caractère exceptionnel de la demande, ce qui peut notamment signifier
qu’une demande vise :
- un bâtiment présentant un intérêt sur le plan patrimonial, historique, culturel, architectural ou récréotouristique;
- une construction ou un ouvrage dont l’usage est lié à un cours d’eau ou à un plan d’eau contigu et qui présente un intérêt pour la collectivité;
- des objectifs de la PPRLPI;
- de tout autre critère déterminé par la ministre du Développement durable, de
l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le comité d’experts a recommandé à la ministre, qui a donné suite à cette recommandation, l’ajout de deux critères additionnels pour l’analyse des demandes de dérogation à portée individuelle. Ces critères sont les suivants :
- La propriété doit être située au moins 50 cm au-dessus de la limite des hautes eaux (cote de crue de récurrence 2 ans).
Documents requis pour l’analyse des demandes :
- La cartographie de la zone 0-2 ans ou la cote de crue 2 ans si la cartographie n’est pas disponible;
- Les données LiDAR (données d’élévation très précises) si disponibles;
- La demande de dérogation à portée individuelle doit être considérée comme conforme aux objectifs et orientations énoncés dans le schéma d’aménagement et de développement ou dans le plan métropolitain d’aménagement et de développement par la MRC ou la communauté métropolitaine, notamment en ce qui a trait aux zones d’occupation à contraintes particulières et aux territoires présentant un intérêt d’ordre historique, culturel ou patrimonial.
Document requis pour l’analyse des demandes :
- Une résolution de la MRC ou de la communauté métropolitaine.
