Le 19 juillet 2017, le gouvernement du Québec a pris le Décret
concernant la déclaration d’une zone d’intervention spéciale sur le
territoire de certaines municipalités locales affectées par les inondations
survenues en avril et en mai 2017. Rappelons que les inondations du
printemps 2017 ont touché 290 municipalités, inondé plus de 5 300 résidences
et forcé l’évacuation de plus de 4 000 personnes ainsi que la fermeture de
plusieurs routes. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le
Guide à l’intention des municipalités (PDF,
2,2 Mo) pour la présentation d’une demande de dérogation du ministère
des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
Par ce décret, le gouvernement confirmait son intention d’appliquer la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) et de s’assurer du respect des dispositions de celle-ci. Il permettait aussi aux municipalités, dans certaines circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, de bénéficier d’une dérogation pour la reconstruction de bâtiments détruits ou gravement endommagés. Une telle reconstruction, autrement interdite, doit faire l’objet d’une demande de dérogation à portée individuelle ou collective.
Dans le cas d’une demande de dérogation à portée individuelle soumise par une municipalité, l’article 14 du décret prévoit qu’un comité d’experts indépendants, nommés par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, formule sa recommandation en tenant compte :
Le comité d’experts a recommandé à la ministre, qui a donné suite à cette recommandation, l’ajout de deux critères additionnels pour l’analyse des demandes de dérogation à portée individuelle. Ces critères sont les suivants :
Documents requis pour l’analyse des demandes :
Document requis pour l’analyse des demandes :