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Projet de règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité

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Projet de règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité

Feuillet d'information (PDF, 4 Mo)

À la suite de la sanction, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, plusieurs règlements doivent être modifiés, remplacés ou abrogés afin de tenir compte des changements apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2).

De même, de nouveaux règlements doivent être édictés, notamment le Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité.

Ce règlement, prépublié le 14 février 2018, présente les normes de calcul et de conception qui doivent être intégralement respectées pour qu’une activité d’extension de système de gestion des eaux pluviales puisse être soustraite au processus d’autorisation par la transmission au Ministère d’une déclaration de conformité, comme le prescrit l’article 9 de l’annexe II du projet de règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.

Le Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité présente les objectifs de contrôle des matières en suspension et des débits, les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant d’atteindre ces objectifs qui sont admissibles à la soustraction, ainsi que les critères de conception de ces ouvrages.

Le Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité reprend une partie des normes prévues dans le Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales publié en mars 2017. Lorsqu’il sera édicté, le Règlement remplacera le manuel. Ce dernier sera alors retiré de la page Web du Ministère et ne sera plus en vigueur.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Isabelle Olivier
Directrice générale de l’analyse et de l’expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Téléphone : 418 644-8844, poste 228
Télécopieur : 418 386-8080
Courrier électronique : isabelle.olivier@mddelcc.gouv.qc.ca.

Toute personne intéressée peut soumettre par écrit, à l’intérieur d’un délai de 60 jours suivant la date de la prépublication, ses commentaires à :

Madame Isabelle Olivier
Directrice générale de l’analyse et de l’expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Lebourgneuf, 8e étage, bureau 100
1175, boulevard Lebourgneuf
Québec (Québec)  G2K 0B7

Courrier électronique : isabelle.olivier@mddelcc.gouv.qc.ca.