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Plans régionaux des milieux humides et hydriques (PRMHH)

Questions et réponses


  1. Territoire d'application
  2. Accompagnement et soutien dans l’élaboration des PRMHH
  3. Étapes de l’élaboration des PRMHH
      Étape 1 – Préparation et amorce de la démarche
      Étape 2 et 3 – Portrait du territoire et diagnostic
      Étape 4 et 5 – Engagement et stratégie de conservation
  4. Plan d’action


1. Territoire d'application

Q. 1.1
Quel territoire doit être couvert par les plans régionaux des milieux humides et hydriques (PRMHH)?

La Loi sur l’eau prévoit qu’une municipalité régionale de comté (MRC) doit élaborer et mettre en œuvre un PRMHH à l’échelle de son territoire, à l’exception des terres du domaine de l’État. En effet, celles-ci sont soumises à une planification gouvernementale qui continue de s’appliquer en tout temps. Le plan régional s’applique toutefois au domaine hydrique de l’État (Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques [LCMHH], art. 15.). Le PRMHH doit minimalement s’appliquer sur l’ensemble des cours d’eau privés, y compris ceux du domaine hydrique de l’État (DHE), qu’ils soient bordés en tout ou en partie par des terres privées. Cependant, une MRC peut élargir la portée de son PRMHH en y incluant le littoral des cours d’eau du DHE situés en terre publique, sous réserve que les engagements de conservation et les actions prévues se limitent géographiquement au littoral tel que défini dans le Code civil et que son plan respecte les compétences octroyées aux MRC en vertu, notamment, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

La MRC est invitée à utiliser les données sur la domanialité les plus à jour au moment de l’établissement des limites du territoire d’application du PRMHH. Pour ce faire, elle peut consulter le registre du domaine de l’État afin de localiser les terres privées sur lesquelles s’applique le PRMHH. Il est également suggéré d’indiquer la date de mise à jour ou de téléchargement de ces données dans le PRMHH.

Un territoire non organisé (TNO) est un territoire qui n’est pas constitué en municipalités locales et où la MRC agit en tant que municipalité locale en adoptant, notamment, des règlements. Le fait qu’un territoire soit non organisé ou constitué en municipalités locales n’a pas de lien avec la tenure des terres qui le constituent, qui peuvent être privées ou publiques. Puisque le TNO fait partie du territoire de la MRC, ses portions privées doivent donc faire l’objet du territoire couvert par le PRMHH.

Q. 1.2
Les MRC peuvent-elles étendre leur analyse au-delà des terres privées afin d’être en mesure d’apporter davantage de précision dans le diagnostic des milieux humides et hydriques (MHH)? Par exemple, peuvent-elles étendre leur analyse à tous les bassins versants en amont des cours d’eau situés sur leur territoire, malgré leur tenure publique?

La section du portrait du PRMHH peut effectivement porter sur des territoires de la MRC en terre publique en fonction des données disponibles, notamment pour mieux comprendre les enjeux recensés sur le territoire privé. La MRC tiendra ainsi compte de l’utilisation de l’ensemble des usages de son territoire couverts par son territoire dans une perspective de mise à jour des problématiques hydriques et de gestion intégrée de l’eau par bassin versant.

Toutefois, en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’eau, les engagements et stratégies de conservation des MHH visent, quant à eux, les terres privées, ainsi que le domaine hydrique de l’État. Par ailleurs, les actions prévues au plan d'action devront respecter les compétences accordées aux MRC en vertu, notamment, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales.

Q. 1.3
Jusqu’où s’établit le domaine hydrique de l’État dans le fleuve Saint-Laurent? Les MRC peuvent-elles considérer les marais riverains de l’estuaire fluvial, de l’estuaire maritime et du golfe comme faisant partie du domaine hydrique de l’État à considérer dans l’exercice des PRMHH?

Le domaine hydrique de l’État s’étend sur le lit de tous les lacs et cours d’eau n’ayant pas fait l’objet d’une concession par l’administration publique, et ce, jusqu’à la limite correspondant à la ligne des hautes eaux telle que définie par l’article 919 du Code civil du Québec. Le fleuve Saint-Laurent est considéré comme appartenant au domaine public québécois dans une grande proportion. Donc, globalement, les plans régionaux peuvent considérer les marais riverains de l’estuaire et du golfe comme faisant partie du domaine hydrique de l’État à considérer dans les plans régionaux.

Néanmoins, en raison du partage des pouvoirs constitutionnels entre les gouvernements du Québec et du Canada, certaines sections sont propriété du gouvernement fédéral (par exemple, les havres publics). De plus, des concessions ont pu être octroyées à des acteurs privés au fil des ans depuis l’époque des seigneuries. Des transferts d’autorité ou des ententes intergouvermentales ont également pu intervenir à certains endroits. Par conséquent, avant d’élaborer la stratégie ou d’amorcer des actions, des requêtes en domanialité auprès de la Direction de la gestion du domaine hydrique de l'État du Ministère sont toujours nécessaires afin de déterminer le caractère public ou non d’un endroit spécifique.

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2. Accompagnement et soutien dans l’élaboration des PRMHH

Q. 2.1
De quelle façon le Ministère prévoit-il accompagner les MRC et quelle forme cet accompagnement prendra-t-il?

Actuellement, les questions envoyées aux directions régionales du Ministère par les MRC sont transmises à l’équipe de travail PRMHH (prmhh@environnement.gouv.qc.ca).

L’équipe de travail PRMHH peut participer à des rencontres d’information à la demande des MRC d’une même région administrative. Depuis 2018, l’équipe PRMHH a rencontré plusieurs regroupements de MRC qui amorçaient leurs travaux. Certains acteurs identifiés dans la Loi sur l’eau, comme les organismes de bassins versants (OBV), les tables de concertation régionales (TCR) et les conseils régionaux de l’environnement (CRE), y étaient parfois invités par les MRC.

Q. 2.2
À quelle étape de l’élaboration de son PRMHH la MRC peut-elle faire valider sa démarche auprès du Ministère?

Au cours de l’élaboration de son projet de PRMHH, la MRC peut soumettre au Ministère ses sections préliminaires (portrait et diagnostic) afin de discuter de ses orientations et d’obtenir les commentaires de l’équipe PRMHH. La MRC sera ainsi en mesure de valider en particulier l’approche de sélection des MHH d’intérêt sur son territoire avant d’entamer la réflexion sur les engagements et la stratégie de conservation des MHH.

Q. 2.3
Quels documents sont en préparation et que peuvent-ils changer au cours des prochaines années?

Le guide d’élaboration et la page Web que le Ministère consacre aux PRMHH se veulent évolutifs. Le Ministère élabore des documents, des fiches et des réponses aux principales questions, en fonction des besoins soulevés. Leur production fournira des précisions pour que les MRC puissent procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre des PRMHH tout en respectant le cadre prévu par la LCMHH.

Par ailleurs, le Ministère travaille présentement sur le processus d’analyse des projets de PRMHH, qui aboutira à la publication d’un document complémentaire au guide d’élaboration. Il est prévu que ce document présente le processus d’accompagnement, d’approbation et d’analyse des projets de PRMHH (objectifs, attentes ministérielles, méthode d’analyse). La mise en ligne de ce document est prévue au cours de l’année 2021.

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3. Étapes de l’élaboration des PRMHH

Étape 1 – Préparation et amorce de la démarche

Q. 3.1
Pourquoi un processus de consultation obligatoire?

Les MRC doivent consulter les OBV, les TCR, les CRE et les MRC des bassins versants concernés afin de tenir compte de leurs préoccupations et des éléments contenus dans un plan directeur de l’eau (PDE) ou dans un plan de gestion intégrée régional du Saint-Laurent (PGIR) (art. 15.3 de la Loi sur l’eau).

Cet exercice essentiel permet aux MRC de tenir compte des enjeux relatifs à la protection des MHH sur le territoire. C’est aussi l’occasion de considérer toute autre problématique recensée en lien avec les milieux associés à l’eau sur le territoire dans les PDE et les PGIR.

Cette consultation permet de recueillir des données qui contribueront à compléter ou à mettre à jour le portrait dont la MRC dispose. Ainsi, il est recommandé d’entamer les discussions avec ces divers intervenants le plus tôt possible, en amont du processus d’élaboration du plan régional.

Q. 3.2
Quelles autres MRC doivent être consultées pendant l’élaboration du PRMHH?

La MRC doit consulter l’ensemble des organisations municipales responsables de l’élaboration d’un PRMHH dans le ou les bassins versants situés sur le territoire d’application de son plan, et ce, que le territoire de ces MRC soit contigu ou non à ses limites administratives.

Q. 3.3
Comment les MRC s’assurent-elles d’utiliser les données les plus à jour pour l’élaboration des PRMHH?

Dans le cadre de la rédaction de la section du portrait, notamment le contexte environnemental, la MRC est invitée à consulter la liste des données cartographiques disponibles proposée par le Ministère. En téléchargeant les données à partir des liens Internet qui y sont indiqués, la MRC s’assurera d’avoir en main les données les plus à jour. La date de consultation de ces données pourra être indiquée dans le PRMHH.

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Étape 2 et 3 – Portrait du territoire et diagnostic

Q. 3.4
Quelles données cartographiques font partie du contenu minimal des PRMHH?

Le Ministère s’attend à ce que l’ensemble des MHH connus, sur la base des cartographies existantes les plus à jour, soient identifiés dans les PRMHH. Des sources de données disponibles à cette fin sont présentées dans le guide d’élaboration et sur la page Web consacrée aux PRMHH.

Q. 3.5
Le recensement des milieux humides et hydriques doit-il considérer une période temporelle antérieure?

L’identification de milieux humides et hydriques d’intérêt pour la conservation s’appuie sur une cartographie des MHH découlant des données les plus détaillées et les plus à jour disponibles au moment de l’élaboration du plan régional. Cette cartographie détaillée sert ensuite à l’analyse des perturbations susceptibles de porter atteinte à la qualité de leurs fonctions écologiques, à leur intégrité et à leur pérennité.

Il est également utile de comprendre l’évolution historique de l’état et de l’étendue des milieux humides et hydriques sur un territoire. Pour apprécier cette évolution, il est possible d’utiliser certaines informations disponibles en fonction du contexte de la MRC. Par exemple, en combinant diverses méthodes d’analyse (anciens lits d’écoulement visibles sur les relevés LiDAR, cartes anciennes des cours d’eau du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, photographies aériennes, etc.), il est possible de retracer la séquence évolutive des perturbations des MHH sur le territoire (milieux humides disparus, cours d’eau linéarisés ou canalisés, etc.).

Q. 3.6
Les milieux humides d’intérêt identifiés dans le cadre de l’exercice de priorisation devraient-ils être considérés à l’échelle du « complexe », ou devrait-on considérer seulement certains des « types » qui les composent?

Un complexe de milieux humides est composé de différents types de milieux humides juxtaposés. Les types de milieux humides susceptibles de composer un complexe sont l’étang, le marais, le marécage et la tourbière.

L’analyse par complexe de milieux humides est privilégiée. Un complexe composé de plusieurs types de milieux humides se caractérisera par une plus grande diversité écologique. Il sera toujours plus pertinent de les considérer dans leur ensemble, notamment pour en maintenir la superficie et limiter la fragmentation. Mais il arrive que certains complexes soient déjà fragmentés ou qu’ils présentent des secteurs plus altérés. Dans ces cas, il apparaîtra pertinent de déterminer une stratégie de conservation et des actions adaptées.

Q. 3.7
Comment caractériser les fonctions écologiques associées aux différents types de milieux humides et hydriques?

L’Atlas des territoires d’intérêt pour la conservation dans les Basses-terres du Saint-Laurent, produit dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent, se veut un outil d’aide à l’aménagement du territoire et à l’élaboration des PRMHH. Il est conçu à partir des données disponibles les plus actuelles et permet de cibler les territoires d’intérêt pour le maintien de la biodiversité, au niveau des grands types d’écosystèmes (milieux forestiers, milieux humides, milieux aquatiques, friches, cultures pérennes), ainsi que d’autres éléments d’importance comme des milieux aquatiques exceptionnels, des alvars, des colonies d’oiseaux, des éléments fauniques et des occurrences floristiques d’importance.

Dans le cadre des travaux de l’atlas, des critères de priorisation des milieux humides et hydriques basés sur les fonctions écologiques de ces milieux ont été conçus. Le rapport méthodologique ainsi que les webinaires sur la méthodologie employée peuvent être consultés. De plus, l’ensemble des données produites sont disponibles sur le site Web de l’Observatoire global du Saint-Laurent.

La couverture de ces données est limitée à la province naturelle des Basses-terres du Saint-Laurent. Les MRC situées à l’extérieur de ce territoire pourront toutefois s’inspirer des méthodes d’évaluation des fonctions écologiques et les adapter à leur propre contexte.

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Étape 4 et 5 – Engagement et stratégie de conservation

Q. 3.8
La conservation des milieux humides et hydriques à l’intérieur des périmètres urbains est-elle un vecteur d’étalement urbain?

L’étalement urbain est une forme d’urbanisation réalisée en marge du tissu urbain existant, de faible densité et présentant des fonctions urbaines dispersées dans l’espace. Faire du développement dans des milieux naturels d’intérêt, peu importe leur localisation, représente une forme d’étalement qu’il convient d’éviter. Les milieux humides et hydriques remplissant des fonctions écologiques valorisées sur le territoire, ils ne doivent pas seulement être considérés comme des espaces vacants en attente d’urbanisation. Il est important de les mettre en valeur en amont de la planification de l’aménagement du territoire afin de bien orienter le développement urbain sur le territoire.

La démarche d’identification des milieux humides et hydriques d’intérêt pour la conservation présenté dans le guide d’élaboration des PRMHH devrait alimenter a posteriori la réflexion sur l’allocation de la croissance urbaine et éviter le phénomène d’étalement.

Q. 3.9
Gestion des cours d’eau par les MRC : les PRMHH peuvent-ils intégrer une planification des interventions dans les cours d’eau?

Le PRMHH est un document de réflexion qui vise à intégrer la conservation des milieux humides et hydriques à la planification stratégique de l’aménagement du territoire d’une MRC. Il ne s’agit pas de la planification d’interventions spécifiques dans les cours d’eau. La mise en œuvre du PRMHH se concrétise par l’intermédiaire de son plan d’action, qui propose différentes mesures comme la sensibilisation, l’intervention directe et l’utilisation d’outils d’aménagement du territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. La MRC identifie des actions de nature à mettre en œuvre la stratégie de conservation des MHH prévue dans le plan. Si une MRC souhaite adopter une approche de gestion des cours d’eau cohérente et tenant compte de tous les usages, des besoins des écosystèmes et de la dynamique naturelle des cours d’eau, il s’agit d’une piste intéressante à explorer pendant l’élaboration et la mise en œuvre du PRMHH.

En ce qui a trait spécifiquement aux travaux d’entretien des cours d’eau réalisés par une MRC, la planification de ces interventions peut se faire selon différentes approches, dont une gestion plus large, par exemple à l’échelle d’un sous-bassin versant, ou au cas par cas. Par ailleurs, l’approbation de ces travaux par le Ministère doit se fait via une autorisation générale ou ministérielle.

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4. Plan d’action

Q. 4.1
Est-il possible de se regrouper avec d’autres MRC, par exemple des MRC situées dans le même bassin versant, pour réaliser le plan d’action spécifiquement?

La Loi sur l’eau ne prévoit aucune contrainte à cet égard. Un plan d’action réalisé à l’échelle du bassin versant et qui considère la complémentarité des actions des MRC limitrophes apparait tout à fait pertinent. Le plan d’action devra cependant respecter les engagements pris dans les plans régionaux de chaque MRC.

Q. 4.2
Dans le plan d’action, est-il possible que le responsable de la mise en œuvre de certains éléments soit un autre organisme?

La MRC a la responsabilité de réaliser et mettre en œuvre son PRMHH et celle de dresser un bilan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d’effet (Loi sur l’eau, art. 15.7). Elle ne peut se décharger de cette responsabilité. Elle peut toutefois réaliser des partenariats afin de concrétiser certaines actions identifiées dans son plan d’action. Les partenaires pourraient donc être chargés de la réalisation d’une action en tout ou en partie, mais la MRC continuerait d’en assurer le suivi et d’en avoir la responsabilité.

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