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Procédures encadrant l’examen régional des demandes d’exception à l’interdiction de dérivation des eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : adoption et publication des documents

L’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint Laurent a été signée en 2005 par les gouvernements du Québec, de l’Ontario et des huit États américains riverains des Grands Lacs. Dans les années qui ont suivi, les dix gouvernements signataires ont modifié leurs lois respectives afin de la mettre en œuvre. De surcroit, les huit États américains ont tous adopté en 2008 le Great Lakes-St. Lawrence River Basin Water Resources Compact. Cette seconde entente, exclusivement américaine, prévoit exactement les mêmes dispositions que l’entente signée avec le Québec et l’Ontario, mais elle a force de loi aux États-Unis.

Les deux ententes donnaient naissance à deux organismes de mise en œuvre : le Conseil régional des ressources en eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (Conseil régional), regroupant les huit États américains, le Québec et l’Ontario, et le Conseil des ressources en eau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (Conseil du Pacte), uniquement formé des huit États américains.

L’Entente prévoit certaines exceptions, très limitées, aux interdictions des transferts d’eau (dérivations) hors du bassin. Pour en bénéficier, un projet doit respecter tous les critères prévus dans l’Entente et être soumis à un examen régional impliquant tous les États américains, le Québec et l’Ontario.

En 2018, après plusieurs années de mise en œuvre de l’Entente, il est apparu nécessaire de mettre  à jour et de rendre encore plus efficaces les procédures de consultation appliquées dans le cadre de l’examen régional des projets. Cette amélioration implique l’ensemble des intervenants et organisations concernés par un projet. Elle vise également l’implication des Premières Nations.

C’est dans cet esprit qu’une consultation sur cette révision a été réalisée à l’échelle du bassin des Grands Lacs, au Québec, en Ontario et aux États-Unis, du 10 septembre 2018 au 10 octobre 2018.

Un comité du Conseil régional chargé de la mise à jour des documents procéduraux a analysé et pris en compte les commentaires reçus du public. À la rencontre du Conseil régional tenue les 5 et 6 décembre 2018 à Chicago, les dix membres signataires de l’Entente ont officiellement adopté les documents procéduraux.

Le gouvernement du Québec souhaite informer le public de la publication des procédures encadrant l’examen régional des demandes d’exception à l’interdiction de dérivation des eaux du bassin. Ces documents sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Conseil régional.

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