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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées

Feuillet d'information (PDF, 4 Mo)

À la suite de la sanction, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (loi modifiant la LQE), plusieurs règlements doivent être modifiés, remplacés ou abrogés afin de tenir compte des changements apportés à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2).

Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées fait partie des règlements qui doivent être modifiés. À cet effet, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées a été prépublié le 14 février 2018. Outre des modifications de concordance avec la loi modifiant la LQE, les principales modifications apportées au Règlement touchent les aspects suivants.

Déversement :

  • Bonification du contenu de l’avis à transmettre au ministre en cas de déversement d’eaux usées. Cet avis devra notamment être transmis 45 jours avant le déversement plutôt que trois semaines à l’avance;
  • Ajout d’exigences concernant les dérivations (déversements d’eaux usées partiellement traitées). Le suivi des dérivations sera exigé au même titre que celui des débordements. Les exploitants auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour installer les enregistreurs de dérivation, lorsque cela sera requis. À la suite de la délivrance des attestations d’assainissement, les dérivations, sauf exception, seront interdites lorsque la capacité de la station n’aura pas été atteinte;
  • Ajout de la définition des termes « débordement », « dérivation », « ouvrage de surverse » et « ouvrage de dérivation » et clarification quant aux lieux et aux moments où des déversements peuvent avoir lieu.

Formation des opérateurs :

  • Extension du délai pour l’obtention du certificat de qualification pour les opérateurs en attente de la formation nécessaire. Ces opérateurs pourront, jusqu’au 30 juin 2020, présenter leur carte d’apprenti;
  • Instauration d’un délai pour l’obtention d’un nouveau certificat lorsque requis, pour les opérateurs dont la station de traitement change de catégorie.

Toxicité des effluents :

  • Obligation de réaliser la procédure de stabilisation du pH lorsqu’un essai de toxicité pour la truite dépassera les critères de toxicité. Cette procédure éliminera certains biais de l’essai qui peuvent entraîner des faux positifs;
  • Modification de la fréquence des essais de toxicité. Les stations dont l’effluent ne présente pas de toxicité pourront réduire la fréquence de leurs essais de toxicité. Quant aux stations qui présentent un effluent toxique, elles verront la fréquence de leurs essais augmenter jusqu’à ce qu’un programme correcteur soit mis en œuvre, après quoi, elles pourront reprendre la fréquence standard sans obligation d’utiliser la méthode d’analyse complémentaire.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à madame Isabelle Olivier, directrice générale de l’analyse et de l’expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :

Téléphone : 418 644-8844, poste 228
Télécopieur : 418 386-8080
Courrier électronique : isabelle.olivier@mddelcc.gouv.qc.ca.

Toute personne intéressée peut soumettre par écrit, avant l’expiration du délai de 60 jours, ses commentaires à :

Madame Isabelle Olivier
Directrice générale de l’analyse et de l’expertise de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Lebourgneuf
1175, boulevard Lebourgneuf, 8e étage, bureau 100
Québec (Québec)  G2K 0B7

Courrier électronique : isabelle.olivier@mddelcc.gouv.qc.ca.