Méthode de calcul utilisée pour déterminer la quantité d’unités d’émission allouées gratuitement

La quantité d'unités d'émission attribuées annuellement aux émetteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux (FIEEEC) est calculée en fonction de la quantité réelle d’unités étalon produites ou utilisées, de leur cible d'intensité d’émissions de GES (cible d’intensité) et d’un facteur d’assistance (FA).

Nombre d’unités d’émission gratuites = FA × (Cible d’intensité × Quantité d’unités étalon)

Une unité étalon est une unité de mesure standardisée relative à la production ou à la matière première utilisée. Ainsi, pour la grande majorité des secteurs, la quantité d’unités d’émission allouées gratuitement est calculée en fonction du niveau de production. Dans certains cas spécifiques, lorsqu’une multitude de produits sont issus du processus de production, c’est la quantité de matières premières utilisées qui permet de déterminer la quantité d’unités d’émission allouées gratuitement.

Cette approche basée sur les niveaux de production réels des émetteurs FIEEEC permet de ne pas pénaliser une entreprise qui augmente sa production, tout en évitant qu’on attribue gratuitement une quantité trop élevée d’unités d’émission à une entreprise qui la réduirait.

Mise en place du mécanisme de mise en consigne

À partir de 2024, un nouveau mécanisme est mis en place pour qu’une partie des unités d’émission constituant l’allocation gratuite versée soit mise en consigne, vendue aux enchères, et que les sommes en découlant soient réservées au nom de l’émetteur afin que celui-ci contribue à la transition climatique par la réalisation de projets de réduction des émissions de GES et de recherche et développement dans ce domaine.

L’allocation gratuite totale

À partir de 2024, la quantité d’unités d’émission attribuées annuellement aux émetteurs FIEEEC est calculée en fonction de la quantité réelle d’unités étalon produites ou utilisées, de leur cible d'intensité d’émissions de GES (cible d’intensité), d’un facteur d’assistance, et d’un facteur correspondant à l’effort minimal de réduction attendu (EMA) pour l’ensemble des émetteurs.

Nombre d’unités d’émission gratuites = Cible d’intensité × Quantité d’unités étalon x (FA – EMA)

L’effort minimal attendu (EMA) correspond à la réduction annuelle de l’allocation qui ne pourra être convertie en unités d’émission destinées à la vente aux enchères.

La quantité d’unités d’émission accordées gratuitement aux émetteurs FIEEEC sera versée en deux parties : l’allocation gratuite versée à l’émetteur et les unités d’émission destinées à la vente aux enchères.

L’allocation gratuite versée à l’émetteur

L’allocation gratuite versée aux émetteurs correspond à la portion de l’allocation gratuite versée sous forme d’unités d’émission. Elle est calculée en fonction de la quantité réelle d’unités étalon produites ou utilisées, de leur cible d'intensité d’émissions de GES (cible d’intensité), d’un facteur d’assistance et de facteurs de réduction (FDP, ESA et FMT – voir la section suivante).

Nombre d’unités d’émission versées à l’émetteur = Cible d’intensité ×
Quantité d’unités étalon x (FA – FDP – ESA – FMT)

Les unités d’émission destinées à la vente aux enchères

Une portion des unités d’émission attribuées aux émetteurs FIEEEC est destinée à la vente aux enchères. Les revenus de la vente de ces unités d’émission sont réservés au nom des émetteurs afin de les accompagner dans leur transition climatique et qu’ils réalisent des projets de réduction des émissions de GES ou des projets de recherche et développement dans ce domaine.

Nombre d’unités d’émission destinées à la vente aux enchères = Nombre d’unités d’émission gratuites - Nombre d’unités d’émission versées à l’émetteur

Les cibles d’intensité

En règle générale, les cibles d’intensité sont établies à partir de la quantité d’émissions de GES déclarée par unité étalon au cours d’une période de référence, soit les niveaux observés entre 2007 et 2010, et elles sont exprimées en tonnes en équivalent CO₂ (t éq. CO₂) par unité étalon.

Les cibles d’intensité* ont été établies en tenant compte des différents types d'émissions de GES des entreprises (combustion, procédé fixe ou autres émissions, principalement fugitives) et, par conséquent, des différentes possibilités de réduction dont celles-ci disposent.

* Pour la plupart des établissements, les cibles d’intensité sont calculées sur une base individuelle. Cependant, pour les secteurs de l'aluminium, de la chaux et du ciment, les cibles d’intensité sont plutôt fondées sur des moyennes sectorielles, étant donné qu’il est possible d’établir des cibles à partir des performances obtenues par l’ensemble des établissements du secteur.

Pour la première période de conformité (2013-2014), les cibles d’intensité ont été fixées à 100 % des moyennes historiques pour les émissions fixes de procédé et les autres émissions (principalement fugitives). Pour les émissions de combustion, les cibles étaient fixées entre 80 et 100 %, selon les combustibles utilisés.

Entre 2015 et 2020, les cibles d’intensité pour les émissions fixes de procédé demeurent à 100 %, tandis que les cibles pour les émissions de combustion et les autres émissions diminuent de 1 à 2 % par an, de façon à inciter les entreprises à s’améliorer.

Pour la période 2021-2023, les cibles d’intensité pour les émissions fixes de procédé, les émissions de combustion et les autres émissions diminuent respectivement de 0,5, 1,5 et 3 % par an.

Pour la période 2024-2030, les cibles d’intensité sont déterminées à partir des cibles établies pour l’année 2023, et selon les niveaux d’émission observés entre les années 2017 et 2019. Aucune distinction n’est faite pour les différents types d’émissions.

Des règles similaires s'appliquent aux nouveaux émetteurs et à ceux qui décident d’adhérer volontairement au système, avec des années de référence adaptées en fonction de l'année où ils atteignent le seuil d’assujettissement ou de l'année durant laquelle ils soumettront une demande d’adhésion volontaire.

Les facteurs d’assistance

Le nombre d’unités d’émission distribuées gratuitement pour chaque établissement est ensuite ajusté selon le facteur d’assistance (FA) de l’émetteur, lequel est fonction du niveau de risque de fuites de carbone estimé pour son secteur d’activité. Jusqu’en 2020, le FA de tous les émetteurs FIEEEC a été établi à 100 %.

Pour la période 2021-2023, les FA varieront selon le risque estimé de fuites de carbone. Ce dernier varie selon la combinaison des mesures de ratio d’exposition au commerce et de l’intensité des émissions décrites précédemment. Le graphique suivant présente la classification retenue.

Pour les émetteurs FIEEEC, notons que les FA varient de 90 à 100 % selon cette classification.

Notez que, pour le secteur de l’électricité, dans certaines conditions, un FA de 60 % a été retenu, alors que le FA retenu pour les autres cas est de zéro (0).

Facteur d’assistance en fonction du risque de fuites de carbone

Les facteurs de réduction

Pour la période 2024-2030, les valeurs de ces facteurs sont communes à l’ensemble des émetteurs FIEEEC, ou elles sont propres à chaque établissement selon le niveau de risque de fuites de carbone déterminé.

Effort minimal attendu (EMA)
Une diminution annuelle, équivalant à 1 point de pourcentage (pp), est appliquée à l’allocation totale de chaque émetteur FIEEEC. Toute réduction annuelle dépassant ce 1 pp est convertie en unités d’émission destinées à la vente aux enchères.
Facteur de déclin des plafonds (FDP)
Une réduction de l’allocation gratuite versée à l’émetteur correspondant à la baisse annuelle des plafonds d’émission du Québec, soit 2,34 pp, est appliquée chaque année pour l’ensemble des émetteurs FIEEEC.
Effort supplémentaire attendu (ESA)
Une réduction de l’allocation gratuite versée à l’émetteur, et déterminée à partir de son niveau de risque de fuites de carbone, est appliquée chaque année. Cette réduction varie de 0 à 1,36 pp annuellement.

Classement des entreprises en fonction de l’importance des émissions dans le processus de création de valeur
Facteur des émissions fixes de procédé (FFP)
Lorsque la majorité des émissions sont des émissions fixes de procédé (50 % des émissions totales), l’effort supplémentaire attendu (ESA) est atténué de 0,272 pp par année.
Facteur de modulation de la trajectoire (FMT)
Un facteur de modulation, dont la valeur varie entre -1,25 pp et 0 pp durant la période 2024-2030, est appliqué à l’ensemble des émetteurs FIEEEC. Ce facteur permet d’atténuer l’effort de réduction durant les premières années de la période 2024-2030 afin de tenir compte de l’avance du Québec en ce qui concerne la tarification du carbone et de préserver, ainsi, la compétitivité des entreprises québécoises.

Toutes les équations utilisées pour calculer les allocations gratuites sont spécifiées dans le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. De plus, un outil Excel (Excel, 194 ko) est mis à la disposition des émetteurs pour faciliter le calcul de l’allocation gratuite et des sommes consignées pour leurs établissements.