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Marché du carbone

Crédits compensatoires


Le volet des crédits compensatoires (CrC) du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE) a pour but de diminuer les coûts de conformité assumés par un émetteur sans porter atteinte à l’intégrité environnementale du système.

Les projets de crédits compensatoires sont réalisés volontairement par un promoteur (personne, organisme ou entreprise) qui désire réduire ou séquestrer des émissions de GES provenant de secteurs d’activité ou de sources autres que ceux visés par les obligations de conformité du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

L’achat de crédits compensatoires peut permettre à un émetteur visé par le Règlement de répondre à ses obligations de conformité.

L’usage des crédits compensatoires comme moyen d’assurer la conformité réglementaire a été limité à 8 % afin que la majorité des réductions d’émissions soient réalisées par des émetteurs et qu’elles proviennent de sources visées par le système.

Principales exigences

Seuls les projets de crédits compensatoires répondant aux conditions décrites au chapitre IV du titre III du Règlement et qui font l’objet d’un protocole à l’annexe D de ce dernier sont admissibles aux crédits compensatoires. Y sont également admissibles les projets de crédits compensatoires qui ont débuté le ou après le 1er janvier 2007 et qui répondent à ces conditions.

Veuillez noter que le promoteur d’un projet de crédits compensatoires doit, au préalable, être inscrit au système CITSS et y avoir un compte actif.

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Protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur

La réalisation d’un projet de CrC est encadrée par un protocole qui détermine les règles à suivre pour assurer le respect des exigences de transparence, de cohérence, de comparabilité, de précision, de vérifiabilité, d’efficacité et de validité des projets et des crédits qui seront délivrés.

Le Règlement comporte actuellement cinq protocoles de crédits compensatoires :
  • Protocole 1 – Recouvrement d’une fosse à lisier – Destruction du CH4;
  • Protocole 2 – Lieux d’enfouissement – Destruction ou traitement du CH4;
  • Protocole 3 – Destruction des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) contenues dans des mousses isolantes ou utilisées en tant que réfrigérant provenant d’appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation;
  • Protocole 4 - Mines de charbon en exploitation – Destruction du CH4 provenant du système de dégazage;
  • Protocole 5 - Mines de charbon souterraines en exploitation – Destruction du CH4 de ventilation.

Projets de crédits compensatoires et crédits délivrés en date du 24 juillet 2019

Protocole

Titre des projets enregistrés Crédits délivrés (t éq. CO2)
Lieux d’enfouissement – Destruction du CH4
LE001 - Réduction d'émissions de GES au LES de Marchand 53 265
LE002 -  Réduction d'émissions de GES au LES et LET de La Lièvre 30 691
LE003 - Captage et destruction du biogaz - zone B du LET de RDL 42 713
LE004 - Réduction d'émissions de GES au LES de Saint-Raymond 14 359
LE005 - Réduction d'émissions de GES au LET de Marchand 15 674
LE006 – Réduction d’émissions de GES au LET de St-Flavien 19 353
LE007 – Réduction d’émissions de GES au LET de Gaspé 13 677
LE008 – Captage et destruction des biogaz – LET de la Nouvelle-Beauce 25 449
LE009 - Réduction d’émissions de GES au LET de Val d’Or 13 618
LE010 - Captage et destruction des biogaz du LES de Neuville  
LE011 - Captage et destruction des biogaz du LES de Robertsonville  
LE012 - Captage et destruction des biogaz du LET de Ragueneau  

Destruction des SACO

SACO001 - Extraction et destruction de SACO 161 510
SACO002 - Extraction et destruction de SACO contenues dans des mousses isolantes ou utilisées comme réfrigérant 322 943
SACO003 - Extraction et destruction de SACO contenues dans des mousses isolantes ou utilisées comme réfrigérant 50 165
Total 763 417

Pour plus de détails sur les projets de crédits compensatoires déposés, consultez le Registre des projets de crédits compensatoires.

Pour savoir comment obtenir des crédits compensatoires, prenez connaissance du Processus menant à la délivrance des crédits compensatoires.

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Processus d’élaboration d’un protocole de crédits compensatoires

La responsabilité de développer des protocoles de crédits compensatoires incombe au Ministère. Le public peut soumettre en tout temps au Ministère sa vision, ses commentaires et ses besoins en la matière.

L’élaboration d’un protocole de crédits compensatoires représente une charge de travail importante. Cependant, il est possible de s’inspirer des protocoles existants sur le marché volontaire ou réglementé, qui peuvent être utilisés comme références.

Le travail demeure important puisqu’il faut adapter ces protocoles aux exigences de la Western Climate Initiative (WCI) et aux spécificités du Québec, en plus de les harmoniser avec la réglementation des États et autres provinces partenaires de la WCI. Une fois la version technique d’un protocole achevée, ce dernier doit être intégré à un projet de modification réglementaire et faire l’objet d’une consultation publique. Avant l’édiction du protocole dans le Règlement, les mémoires reçus doivent être analysés, ce qui peut impliquer des modifications techniques ou légales au protocole à édicter.

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Travaux en cours

Afin de permettre la réalisation d’un plus grand nombre de projets de crédits compensatoires et d’augmenter l’offre de crédits québécois, le Ministère demeure disposé à élaborer de nouveaux protocoles de crédits compensatoires ou à bonifier les protocoles en vigueur.

D’une part, un protocole visant la séquestration du carbone par des activités de boisement et de reboisement sur le territoire privé du Québec est en cours d’élaboration. Un projet de protocole en version technique, conçu en collaboration avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP), comporte une approche innovatrice pour la quantification des séquestrations et la délivrance des crédits compensatoires. L’approche récompense les bénéfices climatiques réellement obtenus par les séquestrations et permet de compenser les impacts de l’émission de GES dès l’utilisation des crédits comme outil de compensation. En plus d’éliminer l’obligation de maintenir la séquestration du carbone pendant 100 ans, l’approche offre au promoteur une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de son projet. Enfin, l’approche est financièrement plus avantageuse que l’approche traditionnelle pour des projets comportant des caractéristiques typiques du Québec, comme l’a démontré une analyse comparative financière réalisée par le MFFP. Un projet de protocole au format réglementaire, en cours de rédaction, fera l’objet d’une consultation publique ultérieurement.

D’autre part, et à l’issue d’un projet d’élaboration de protocoles de crédits compensatoires mené conjointement par le Québec et l’Ontario, le Québec a reconsidéré ses besoins en matière de nouveaux protocoles. Considérant les types de projets applicables au Québec et le potentiel de réduction des émissions de GES, les types de projets suivants sont retenus pour faire l’objet d’analyses de faisabilité et de pertinence ou de travaux techniques d’élaboration :

  • Biométhanisation ou compostage des matières organiques;
  • Substitution de carburants dans le secteur du transport maritime;
  • Conversion de systèmes de réfrigération;
  • Amélioration des pratiques d’épandage des fertilisants agricoles;
  • Boisement et reboisement en terres publiques.

Il est important de souligner que ces types de projets ne feront pas nécessairement tous l’objet d’un protocole. À mesure que l’analyse progressera, davantage d’information pourra être publiée. Certains types de projets pourraient être retirés ou ajoutés, selon les résultats des travaux et la charge de travail.

Enfin, les protocoles de crédits compensatoires actuellement en vigueur feront également l’objet d’une analyse. Celle-ci permettra d’évaluer les améliorations possibles, par exemple étendre la portée du protocole, ou de clarifier, d’alléger ou de renforcer certaines dispositions, de manière à avoir des protocoles actualisés qui favoriseront la génération de plus de crédits québécois, tout en maintenant la qualité des crédits et l’intégrité environnementale. Les éventuelles modifications proposées feront l’objet d’un projet de modification réglementaire et d’une consultation publique.

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Proposition d’activités pouvant être considérées pour faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires

Il est possible de soumettre des suggestions d’activités qui pourraient éventuellement faire l’objet d’un protocole. Pour être considérée, l’activité suggérée ne doit pas être visée par les obligations réglementaires imposées par le SPEDE du Québec ou par toute autre loi, réglementation ou permis du Québec et des juridictions partenaires. De plus, l’activité doit minimalement respecter les principaux critères exigés pour la délivrance de crédits compensatoires : les réductions d’émissions de GES doivent être additionnelles, réelles, vérifiables et permanentes.

Ainsi, pour suggérer l'élaboration d’un nouveau protocole de crédits compensatoires, il est recommandé de fournir l’information suivante afin que la demande puisse être évaluée globalement :

  • Potentiel de réduction ou de séquestration au Québec;
  • Description détaillée de l’activité admissible à la délivrance de crédits compensatoires et description du scénario de référence;
  • Enjeux liés au scénario de référence et au scénario de projet;
  • Méthodologie de quantification;
  • Suivi et reddition de comptes.

De plus, dans le cas de l’adaptation d’un protocole existant sur le marché volontaire ou réglementé, le nom du programme de délivrance des crédits compensatoires ainsi que le nom et la version du protocole à analyser devraient être fournis.

Une fois ces informations reçues, le Ministère sera en mesure d’évaluer si le projet soumis représente un potentiel de réduction des émissions de GES intéressant. Dans l’affirmative, il pourrait être ajouté à une liste de projets pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires.

Malgré la possibilité de proposer des activités pouvant éventuellement faire l’objet d’un protocole de crédits compensatoires, les protocoles en cours d'élaboration demeurent prioritaires.

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