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Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Formulaire de déclaration de conformité pour la réception de sols contaminés en concentration inférieure ou égale aux valeurs fixées à l’annexe I du RPRT aux fins de valorisation, sur ou dans un terrain

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) permet la valorisation de sols faiblement contaminés sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu’un propriétaire projette de valoriser entre 1 000 m3 et 10 000 m3 des sols contaminés en concentration inférieure ou égale aux valeurs fixées à l’annexe I du RPRT sur son terrain, il doit déposer une déclaration de conformité en vertu de l’article 2.1 du RPRT s’il respecte toutes les conditions prévues par ce règlement, ou présenter une demande d’autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Pour déposer une déclaration de conformité qui regroupe les informations requises en vertu du RPRT, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a élaboré le formulaire de déclaration de conformité (DC) pour la réception de sols contaminés en concentration inférieure ou égale aux valeurs fixées à l’annexe I du RPRT aux fins de valorisation, sur ou dans un terrain. En conséquence, le MELCC, conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif pour une réglementation intelligente (PDF, 777 ko), rend disponible pour consultation avant sa diffusion et utilisation officielle, les projets de formulaires suivants :

Toute personne qui souhaite formuler des commentaires au sujet de ces projets de formulaires est priée de les faire parvenir par écrit à M. Paul Benoit, avant le 7 septembre 2019, préférablement par courrier électronique à consultation.lqe@environnement.gouv.qc.ca, ou par la poste à cette adresse :

Pôle d'expertise du secteur industriel
Direction générale de l'analyse et de l'expertise de l’Estrie et de la Montérégie
201, place Charles-Le Moyne, 2e étage
Longueuil (Québec)  J4K 2T5

Le formulaire pourrait être modifié en fonction des commentaires reçus. Il peut toutefois être utilisé dès maintenant.

Des renseignements additionnels sur ce projet de formulaire peuvent être obtenus en s’adressant à M. Paul Benoit, directeur régional, aux adresses mentionnées ci-dessus.

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