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Règlement sur les halocarbures

Rapports et registres à transmettre au Ministère - Formulaires

Rapports devant être transmis annuellement au Ministère à l’aide de la prestation électronique de services Halocarbures.

  1. Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (entreprise de vente en gros) ( Excel, 1 ko)
  2. Rapport annuel de reprise et de traitement ou d’élimination des halocarbures usés ( Excel, 1 ko)
  3. Rapport annuel d’importation d’halocarbures pour son propre usage ( Excel, 1 ko)

Rapports devant être transmis à la direction régionale du Ministère de votre régionCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

  1. Rapport annuel de rejet d’un halocarbure (tout rejet dans l’environnement de plus de 10 kg) ( Excel, 33 ko)
  2. Rapport de rejet d’un halocarbure à l’état liquide de plus de 10 kg (à transmettre sans délai) ( Excel, 65 ko)
  3. Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (appareil de réfrigération ou de climatisation de plus de 20 kW) ( Excel, 47 ko)

Registres devant être remis au propriétaire de l’appareil et conservés 5 ans par le travailleur et le propriétaire.

  1. Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement

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