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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA) permet notamment d’obtenir les données utilisées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Or, pour assurer le bon fonctionnement du SPEDE, certaines modifications doivent être apportées au RDOCECA.

Voici les principaux changements proposés dans le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère :

  • Les potentiels de réchauffement planétaire (PRP) doivent être mis à jour puisqu’ils devront être utilisés pour la déclaration des émissions de l’année 2021, soit le début de la nouvelle période de conformité pour le SPEDE;
  • Afin d’assurer l’intégrité du SPEDE, la couverture des émissions transférées à un autre établissement est exigée par celui qui, le premier, a généré les émissions de GES, sauf lorsqu’elles sont utilisées dans la fabrication de produits chimiques;
  • Avec l’entrée en vigueur d’une tarification carbone fédérale, les émissions provenant de l’importation d’électricité produite dans des provinces ou territoires canadiens qui y sont assujettis ne doivent plus être prises en compte;
  • Les facteurs d’émission que doivent utiliser les distributeurs de carburants et de combustibles doivent être mis à jour, notamment pour prendre en compte les nouveaux PRP.

Le présent projet de règlement a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est terminée le 13 novembre 2020. L’analyse des commentaires reçus est en cours.

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