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L’entreprise Lait Suissentreprise inc. de Saint-Ulric doit verser plus de 63 254 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les carrières et sablières

Rimouski, le 29 mars 2018 – Le 15 janvier 2018, l’entreprise Lait Suissentreprise inc. de Saint-Ulric, au Bas-Saint-Laurent, a été déclarée coupable d’une infraction au Règlement sur les carrières et sablières.

Du 23 juillet au 4 décembre 2013, à Saint-Ulric, l’entreprise a poursuivi l’exploitation d’une sablière, sans avoir obtenu préalablement du ministre le certificat d’autorisation requis, contrevenant ainsi à l’article 2 du Règlement sur les carrières et sablières.

L’entreprise Lait Suissentreprise inc. a donc été condamnée à verser une amende de 60 000 $ et doit rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 3 254 $. En plus de cette amende, le tribunal a rendu une ordonnance pénale enjoignant l’entreprise de s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages ou à leurs règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

FRÉDÉRIC FOURNIER | RESPONSABLE DES COMMUNICATIONS
Direction des communications
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

418 386-8000, poste 230
frederic.fournier@mddelcc.gouv.qc.ca