La ministre ordonne à monsieur Jean Patenaude l’élimination des matières résiduelles déposées et enfouies sur les lots 5 266 509 et 5 266 510 à Hinchinbrooke et la remise en état des lieux

Longueuil, le 14 août 2018. – La ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M^me Isabelle Melançon, ordonne à monsieur Jean Patenaude la réalisation de travaux d’élimination de matières résiduelles et de remise en état de la propriété située sur les lots 5 266 509 et 5 266 510 à Hinchinbrooke, en Montérégie, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

L’ordonnance n^o 673, prise en vertu de l’article 114 de la LQE, enjoint à monsieur Patenaude de remettre en état les lots visés sur lesquels des matières résiduelles ont été déposées et enfouies dans des milieux humides et hydriques. Monsieur Patenaude devra procéder à la caractérisation des matières résiduelles, au plus tard huit mois après la prise de l’ordonnance et devra, au plus tard dix mois après sa notification, transmettre le rapport de caractérisation au Ministère.

De plus, au plus tard deux mois après le dépôt du rapport de caractérisation, le propriétaire devra soumettre, pour l’approbation du Ministère, un plan de remise en état de la zone à restaurer. Après avoir obtenu cette approbation, monsieur Patenaude devra réaliser les travaux, conformément au plan de remise en état des lieux approuvé par le Ministère, et ce, dans un délai d’un an suivant l’approbation.

Enfin, au plus tard 30 jours après la fin des travaux, le propriétaire devra transmettre au Ministère un rapport réalisé par une firme spécialisée, attestant que les travaux et mesures ont été exécutés conformément au plan de remise en état approuvé.

La ministre entreprend ce recours devant le défaut de M. Jean Patenaude de procéder à l’élimination des matières résiduelles et à la remise en état du milieu humide et du cours d’eau, malgré les nombreuses interventions du Ministère.

Faits saillants : 

Entre le 1^er octobre 2013 et le 10 juillet 2017, plusieurs inspections réalisées par le Ministère ont permis de constater qu’en plus d’être entreposées sur les lots 5 266 509 et 5 266 510, des matières résiduelles étaient utilisées pour remblayer partiellement un complexe de milieux humides de type marécage et tourbière de grande valeur écologique ainsi qu’un petit cours d’eau.

Plusieurs avis de non-conformité ont été acheminés à Jean Patenaude entre le 9 octobre 2013 et le 31 juillet 2017 pour des manquements aux articles 22 et 66, 2^e alinéa, de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Le 15 juillet 2018, un avis préalable à l’ordonnance a été transmis à M. Patenaude, lui indiquant formellement que le Ministère entendait exiger l’élimination des matières résiduelles déposées et enfouies et la remise en état des lieux.

L’article 114 de la LQE prévoit que, lorsqu’une personne ne respecte pas une disposition de la LQE ou d’une approbation, la ministre peut, aux conditions qu’elle fixe, ordonner à cette personne de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour corriger la situation.

Liens connexes :

Les textes des ordonnances, notamment celui de l'ordonnance n^o 673,peuvent être consultés sur le site Web du Ministère.

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